Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les inquiétudes des petites entreprises artisanales suite à la transposition en droit français de la directive CEE no 89-655 du 30 novembre 1987 relative à l'utilisation des équipements de travail. Sans remettre en cause le bien-fondé de ces mesures, elles constatent la non-prise en compte de la spécificité des entreprises artisanales qui sont ainsi placées au même rang que les grandes entreprises industrielles. En conséquence, elles souhaitent des mesures davantage adaptées à leurs moyens humains, techniques et financiers. Dans cet esprit, elles proposent le report des échéances prévues et des aménagements fiscaux au bénéfice des petites entreprises. Par ailleurs, les artisans soulignent que l'agriculture bénéficie déjà d'un dispositif fiscal pour investissement depuis 1986. Il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qu'il envisage de réserver à ces propositions.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 09/03/1995
Réponse. - L'exigence de la mise aux normes des commerces et des entreprises artisanales dans le cadre de l'harmonisation des standards européens pouvait poser des problèmes aux commerçants et artisants et notamment aux plus modestes. Il est bien de rappeler que les travaux préparatoires à l'intervention de la directive, comme ceux liés à sa transposition, ont été menés en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. Compte tenu de certaines difficultés d'application, le ministre du travail, saisi par des organisations patronales et de nombreux parlementaires, a été amené à apporter récemment certains assouplissements quant à la mise en oeuvre des prescriptions dans les PME. S'agissant du plan de mise en conformité, celui-ci ne doit pas être analysé comme une contrainte administrative mais comme un outil de diagnostic et de programmation s'inscrivant dans une démarche d'évaluation des risques. Face aux difficultés rencontrées notamment par les petites entreprises en matière de savoir-faire, de délai et de coût, des mesures d'apaisement ont été prises en faveur des entreprises artisanales. Celles-ci, au lieu de rédiger elles-mêmes un plan individuel de mise en conformité, pourront remplir leurs obligations en adhérant à un plan collectif élaboré par leurs organisations professionnelles. Les branches professionnelles définiront elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité. Ce plan a un caractère indicatif et l'échéancier ne doit pas nécessairement retenir le 1er janvier 1997 comme date butoir, l'entreprise présentant son propre échéancier en fonction de ses capacités réelles et de ses perspectives d'investissement. En tout état de cause, les équipements de travail conformes, lors de leur mise en service à l'état neuf, aux normes techniquement définies antérieurement et maintenus en état de conformité sont assimilés, à titre transitoire, aux équipements correspondant aux normes communautaires (art. 7 du décret no 93-40 précité). De plus, les employeurs qui souscrivent à des conventions d'objectif peuvent bénéficier, pour financer des équipements de travail, d'avances des caisses régionales d'assurances maladie (art. L. 412-5 du code de la sécurité sociale). Par ailleurs, les installations de sécurité des personnels qui comprennent tous les appareillages et systèmes de protection appliqués aux marchines peuvent être fiscalement amorties selon les règles de l'amortissement dégressif. Il en est de même du matériel de manutention. En ce qui concerne les machines auxquelles il est fait recours occasionnellement - c'est le cas de celles utilisées par des ouvriers hautement qualifiés, pour fabriquer des pièces spéciales devant être usinées en petit nombre, par exemple dans le cadre d'activités de maintenance ou de travaux d'artisanat d'art, sans contrainte de rendement -, les aspects techniques ne sont pas les seuls à être pris en compte. Ainsi des mesures organisationnelles peuvent être admises, à titre compensatoire, par substitution aux aménagements techniques qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger. Enfin, l'aide de l'Etat intervient dans le cadre d'opérations de type opération de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) impliquant l'ensemble des professionnels dans un bassin d'emploi déterminé afin de ne pas créer de distorsion de concurrence et de replacer cet investissement dans le cadre d'une stratégie globale alliant animation, formation et modernisation de l'outil de travail. Dans ce type d'opération, l'aide est plafonnée et son montant tient compte des efforts des bénéficiaires en matière de formation. ; type d'opération, l'aide est plafonnée et son montant tient compte des efforts des bénéficiaires en matière de formation.
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