Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Michel Charasse indique à M. le ministre du budget qu'en vertu de récentes instructions, le ministère de l'intérieur a autorisé les collectivités locales à prendre à leur charge, si elles le souhaitent, une partie des cotisations que les fonctionnaires territoriaux versent à leurs mutuelles. S'agissant de prendre en charge des sommes dont le versement incombe aux salariés, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : 1o si le Gouvernement envisage d'étendre cette possibilité à l'ensemble des salariés du secteur public et du secteur privé ou si elle est strictement et exclusivement réservée aux fonctionnaires territoriaux et pourquoi ? 2o quelle est la situation des sommes versées par les collectivités locales à la place et au nom de leurs agents au regard de l'impôt sur le revenu et les agents territoriaux sont-ils autorisés à ne pas ajouter cet avantage à leurs revenus imposables.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Dans le cadre des dispositions de l'article R. 523-2 du code de la mutualité, l'Etat peut accorder aux mutuelles des subventions destinées à développer notamment leur action sociale. Toutefois, ce subventionnement est plafonné à 25 p. 100 des cotisations versées par les membres participants sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées par le service des prestations qui leur sont allouées. De plus, il s'agit d'une participation au fonctionnement de la mutuelle et non d'une prise en charge directe de cotisations. S'agissant des agents des collectivités territoriales, l'intervention des collectivités territoriales doit revêtir la même forme que pour l'Etat. Elle ne peut donc en aucun cas se traduire pour la collectivité territoriale par une prise en charge des cotisations qui incombent aux fonctionnaires territoriaux adhérents à une mutuelle. L'attribution d'une subvention à une mutuelle par l'Etat ou les collectivités locales dans les conditions qui viennent d'être rappelées est sans incidence sur la situation fiscale des agents adhérents à ladite mutuelle.
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