Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance des moyens alloués au budget 1995 pour la certification sanitaire des animaux vivants et des denrées alimentaires d'origine animale. L'effectif nécessaire pour l'exécution des contrôles exigés par la réglementation européenne est évalué par la profession à 1 605 vétérinaires inspecteurs alors que l'effectif disponible n'est que de 700 emplois, non-titulaires compris. En conséquence, il lui demande s'il envisage de dégager des moyens supplémentaires lors d'un collectif budgétaire ou lors de la préparation du budget 1996 en vue de développer les contrôles nécessaires à la sauvegarde de la santé publique.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/04/1995
Réponse. - Le renforcement des moyens des services vétérinaires constitue une priorité pour le ministère de l'agriculture et de la pêche depuis plusieurs années. Au titre du budget de l'année 1995, vingt-cinq emplois de vétérinaire inspecteur ont été créés. S'agissant de créations d'emplois dont l'effet n'est pas limité à l'exercice en cours, de nouvelles mesures de même nature ne relèvent pas d'un collectif budgétaire. Les conditions dans lesquelles cet effort pourra être poursuivi en 1996 seront examinées sur le plan interministériel au cours des travaux préparatoires à l'élaboration du projet de loi de finances pour 1996. Le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera tout particulièrement à renforcer et adapter dans les meilleures conditions possibles les moyens dont il dispose dans le domaine des contrôles sanitaires. Il s'appuie sur un ensemble de personnels vétérinaires inspecteurs titulaires et contractuels, techniciens des services vétérinaires et préposés sanitaires, complété par la collaboration qu'apportent différents partenaires, notamment les vétérinaires sanitaires.
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