Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation relative aux obligations de service des personnels techniques, ouvriers et de services (TOS) de l'enseignement technique agricole public. Ces personnels demandent l'application immédiate de la réduction horaire " décidée " par le Gouvernement à compter du 1er septembre 1994 et dénoncent avec vigueur le refus de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de négocier l'application de ces mesures. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce différend et s'il compte, ainsi, le régler rapidement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/1995
Réponse. - Conformément au décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat, la mise en place d'un horaire aménagé nécessite la parution d'un arrêté interministériel. Ce texte réglementaire a été soumis aux visas des ministres de la fonction publique et du budget.
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