Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'importance des délais nécessaires à l'établissement d'actes d'état civil par le service central d'état civil de Nantes, rattaché au ministère des affaires étrangères. Il n'est en effet pas rare pour un Français, dont la naissance ou le mariage survenus à l'étranger, ou sur un territoire soumis anciennement par l'administration française, d'attendre plus d'un mois l'établissement d'un document civil le concernant. Il en est de même des délais demandés aux familles de Français décédés à l'étranger. Parfois plus longs, ces délais extrêmement variables sont à l'origine de graves problèmes (annulation de déplacements à l'étranger concernant l'établissement d'une carte d'identité retardée, déplacement de date de mariage pour un certificat de baptème non reçu). Il lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures qu'il mettra en oeuvre afin que ces documents d'état civil soient établis dans des délais raisonnables, identiques à ceux nécessaires dans toutes mairies.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/03/1995
Réponse. - Parmi les tâches qui reviennent au ministère des affaires étrangères figure la tenue de l'état civil des Français à l'étranger, c'est-à-dire l'enregistrement de tous les événements touchant l'état civil d'un citoyen français, dès lors qu'ils se sont produits à l'étranger et la délivrance des actes qui en font la preuve. Ces tâches sont exercées par le service central de l'état civil (SCEC) qui gère un stock de 13 millions d'actes. Divers facteurs se sont conjugués l'an dernier, entraînant un accroissement considérable des demandes, passées en quelques mois d'une moyenne quotidienne de 3 500 correspondances à 4 500, alors que les gains de productivité liés à une informatisation poussée du service, en 1992, tendaient à stagner. Des mesures ont été prises dès le mois de juin 1994 par le service central, complétées et confirmées par un audit de l'inspection générale du ministère en septembre, pour corriger une situation où le retard pris dans la délivrance des actes avait atteint dans certains secteurs un niveau préoccupant. Renfort en personnels provisoires et permanents, amélioration et modification de l'outil informatique, réaménagement temporaire des structures, ont permis, au prix d'un effort considérable de tous les agents - en janvier et février, les équipes renforcées ont pu expédier en moyenne dix mille lettres par jour - de rétablir la situation. Depuis la fin février, il n'y a plus aucune demande en souffrance et les délais de délivrance des actes ont été ramenés à la normale : ils n'excèdent pas une semaine pour les actes informatisés simples et ne dépassent trois semaines que dans les cas où les dossiers exigent un important travail de rédaction et l'apport d'éléments extérieurs. La situation du SCEC est suivie avec une grande attention et tout sera fait, en dépit de la croissance constante et continue de la demande, pour assurer le service public. Les moyens nécessaires y seront affectés, notamment dans le domaine de l'informatique, l'équilibre ayant été rétabli. Une nouvelle réflexion a été lancée, à la lumière des enseignements des derniers mois, sur un aménagement des structures et des méthodes de travail qui en découlent.
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