Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 16/02/1995
La décision interministérielle du 6 juin 1977 réserve aux seuls établissements d'enseignement publics l'exonération du paiement de la redevance télévision dans la mesure où les récepteurs sont utilisés dans les locaux scolaires, à des fins strictement scolaires. M. Alain Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que les établissements privés ne bénéficient pas à ce jour de la même exonération et lui demande quelle mesure il envisage de prendre pour que tous les établissements scolaires soient placés, dans ce domaine comme dans les autres, sur un strict plan d'égalité pédagogique.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - La réflexion sur l'harmonisation des conditions d'assujettissement à la redevance de l'audiovisuel des établissements d'enseignement a été menée mais n'a pu aboutir à une modification de la réglementation en vigueur. Accorder un régime plus favorable aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association conduirait à diminuer le produit de la redevance. Or, en raison des besoins financiers de l'audiovisuel public, accrus avec l'arrivée de la " télévision de la formation, du savoir et de l'emploi ", il n'a pu être envisagé d'étendre les cas d'exonération.
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