Question de M. LAMBERT Alain (Orne - UC) publiée le 16/02/1995
M. Alain Lambert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences du choix des dates de la prochaine élection présidentielle qui coïncident avec les vacances scolaires. En effet, de nombreuses personnes seront absentes de leur résidence principale pour se rendre dans leur résidence secondaire avec leur propre véhicule ou tout autre moyen privé. Or, de ce fait, ces personnes ne seront pas en mesure d'emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'assouplir les moyens de preuve requis afin de permettre à de nombreux électeurs de remplir leur devoir civique et de lutter contre l'absentionnisme.
- page 365
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/04/1995
Réponse. - Compte tenu des dispositions de l'article R. 72 du code électoral, la responsabilité générale de l'établissement des procurations de vote données en France incombe aux juges des tribunaux d'instance, les officiers de police judiciaire n'agissant en la circonstance que par délégation desdits juges. Conformément au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, l'administration ne saurait donner d'instructions à ces magistrats. Toutefois, la date de la prochaine élection du président de la République et sa coïncidence avec les vacances scolaires de printemps incitent à penser que le nombre des procurations délivrées pour cause de vacances sera anormalement élevé. C'est pourquoi l'attention des juges concernés doit être prochainement appelée sur le problème soulevé par l'auteur de la question, au moyen d'une circulaire conjointe du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements d'outre-mer, de telle sorte que les démarches des électeurs en vacances désireux de voter par procuration soient facilitées dans toute la mesure compatible avec le respect des règles qui entourent la mise en oeuvre de cette procédure de vote exceptionnelle.
- page 831
Page mise à jour le