Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 16/02/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, si la publication d'un communiqué par les différents médias de l'annonce d'une candidature à une élection municipale ou législative doit être comptabilisée dans les frais de campagne.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/04/1995
Réponse. - Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, le compte de campagne d'un candidat doit retracer l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou pour son compte. L'annonce de sa candidature est bien le premier acte de propagande d'un candidat engagé en vue de son élection, puisqu'il a pour objet direct de faire connaître au public que l'intéressé entend briguer les suffrages des électeurs. La question posée comporte donc une réponse positive
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