Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 16/02/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, si, à la suite de l'avis que vient de remettre le Conseil supérieur de la magistrature sur l'éventuel dessaissement d'un juge d'instruction, il sera possible à un justiciable de faire appel à ce même conseil quand il estimera qu'un juge d'instruction n'exerce pas ses fonctions en toute indépendance, et dans la plénitude de ses attributions.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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