Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - RI) publiée le 16/02/1995
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur si notre pays, en 2010, aura procédé à la complète élimination des transformateurs au pyralène, tant dans le secteur public que dans les entreprises privées.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/05/1995
Réponse. - Lors de sa dernière réunion, les 15 et 16 décembre 1994, le Conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne est parvenu à un accord sur une proposition de directive concernant les transformateurs au pyralène. Cette mesure comporte : une date finale de décontamination et/ou d'élimination des appareils contenant des PCB à la fin 2010, sauf pour certains transformateurs contenant entre 50 et 500 parties par million en PCB qui pourront rester en service jusqu'à leur fin de vie utile ; la possibilité de procéder à plusieurs décontaminations des appareils contenant des PCB. Les Etats membres ont décidé ces mesures, qui doivent faire l'objet d'une deuxième lecture au Parlement européen, sans préjudice de leurs obligations internationales et, notamment, de celles contenues dans la décision PARCOM 92/3 (décision de la Commission de Paris sur la protection de l'Atlantique Nord-Est). Pour la mise en oeuvre de ces mesures, la proposition de directive prévoit la réalisation d'un inventaire des appareils contenant des PCB et l'établissement d'un plan de décontamination et/ou d'élimination des appareils inventoriés et des PCB qu'ils contiennent. C'est dans ce cadre que devront être précisées, en France, les mesures d'applications nécessaires.
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