Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 16/02/1995
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le Premier ministre sur le manque de réglementation de la radiocommunication CB, permettant une pratique sérieuse de la CB, alors que l'incivisme s'est banalisé au niveau de l'utilisation avec de graves conséquences morales. Malgré une multitude de projets de loi déposés depuis 1980, rien n'a été fait à ce jour. Il lui demande de faire étudier par les ministres intéressés une réglementation pour fixer le nombre et l'utilisation des canaux ; imposer un indicatif CB officiel ; prendre des dispositions interdisant les communications inciviques ; fixer les sanctions prévues pour toute infraction à la réglementation.
- page 353
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 10/05/1995
Réponse. - La réglementation relative aux postes CB est fondée sur une norme indiquant précisément que les postes CB fonctionnent sur 40 canaux préréglés dans la bande de fréquences 26,960 - 27,410 MHz. Ces caractéristiques ont été confirmées lorsqu'a été élaboré, en concertation avec les six associations nationales d'utilisateurs, l'arrêté du 31 mars 1992. Ce texte, qui définit les conditions dans lesquelles l'utilisateur doit se servir de son poste CB, a modifié le régime juridique antérieur basé sur des licences individuelles. Cette licence générale, associée à une taxe perçue lors de l'achat de l'équipement dans des conditions analogues à la TVA, simplifie désormais la démarche des utilisateurs qui n'ont plus de formalité administrative particulière à effectuer. L'utilisateur, ainsi responsabilisé, connaît plus clairement les conditions d'emploi de son matériel, qui peuvent être vérifiées plus efficacement qu'auparavant par les services de contrôle. La spécialisation des canaux demandée par l'honorable parlementaire correspond en fait à une pratique des cibistes et elle ne peut être que recommandée : l'imposer dans un texte réglementaire serait en contradiction avec le concept des canaux banalisés et l'application d'une telle exigence serait difficilement contrôlable. Toutefois, l'information des utilisateurs doit être améliorée pour sensibiliser les cibistes à l'utilisation des fréquences radioélectriques. A cette fin, l'administration a élaboré un guide CB afin de rectifier certaines interprétations de la réglementation et encourager le respect d'une certaine déontologie. Enfin, l'honorable parlementaire doit être informé que la sanction des infractions à la réglementation est bien établie par le code des postes et télécommunications tant pour ce qui concerne l'utilisation en dehors des conditions d'autorisation que pour la commercialisation de matériel non agréé ou non conforme au type agréé.
- page 1098
Page mise à jour le