Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 16/02/1995
M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur un problème concernant la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord. Dans le calcul de cette pension, le temps passé en Algérie, au Maroc ou en Tunisie n'est pas intégralement défalqué du nombre de trimestres de cotisations exigé par les décrets Veil pour une retraite à taux plein. Il ne paraît pas équitable de déduire un trimestre seulement pour dix-huit mois assimilés à un service ordinaire alors que l'Algérie était en guerre. Il ne paraît pas normal que les hommes qui ont effectué une partie de leur service en Afrique du Nord ne bénéficient d'aucun trimestre de bonification. La loi ayant énoncé le principe, il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre rapidement un décret d'application prenant en considération ces observations.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 06/04/1995
Réponse. - Les décrets d'application de la loi no 95-5 du 3 janvier 1995 relative à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord sont actuellement soumis à l'examen interministériel, et le problème posé par l'honorable parlementaire est pris en considération.
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