Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Bernard Dussaut interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le taux minimal des droits d'accises applicables aux vins. Ce taux est actuellement fixé au niveau zéro mais, de divers côtés, des initiatives se font jour pour relever ce niveau. C'est tout d'abord la démarche de la commission européenne dont la directive générale 21 suggère un relèvement uniforme de ce taux plancher pour les pays membres de l'Union. Ce sont ensuite les démarches unilatérales de plusieurs Etats membres : le gouvernement britannique vient ainsi d'augmenter de 6 pence les droits d'accises pour les " vins tranquilles " et le budget italien vient d'être doté d'une nouvelle ligne " accises vins et boissons alcoolisées ". Il lui demande quelle position envisage de prendre le Gouvernement dans ce qui apparaît comme une amorce de relèvement du taux minimum de droits d'accises sur les produits de la viticulture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 18/05/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète des diverses initiatives qui se font jour pour relever le taux minimum des droits d'accises sur le vin. D'une part, les services de la Commission européenne projettent de porter le taux minimum d'accises pouir le vin à 9,9 écus/hl. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la directive communautaire 92/84/CEE du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées. Cette directive prévoit dans son article 8 que " tous les deux ans et, pour la première fois le 31 décembre 1994 au plus tard, le Conseil procède, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, d'une proposition de la Commission, à l'examen des taux d'accises (...) ". Toutefois, à l'heure actuelle, le projet d'un taux minimum de 9,9 écus/hl pour le vin n'a rien d'officiel. Ce n'est pour le moment qu'un projet de la Direction générale XXI - Union douanière et fiscale -, qui d'ailleurs ne recueille pas l'assentiment de l'ensemble de la Commission et auquel la Direction générale VI - Agriculture - en particulier est opposée. Ce projet n'a donc pas encore été présenté au Conseil des ministres à Bruxelles et rien ne permet de dire qu'il le sera. Ce dossier ne relève pas directement de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il fait partie des missions du service de la législation fiscale au ministère du budget. Toutefois, si le projet de fixation d'un taux minimum d'accises pour le vin à 9,9 écus/hl devait être officiellement présenté, il sera fait part d'une opposition totale à une telle disposition qui ne peut qu'entraîner une aggravation de la baisse de la consommation de vin, alors qu'une nouvelle OCM viti-vinicole demandant aux viticulteurs européens un nouvel effort d'adaptation de leur production au marché est en pleine discussion. D'autre part, certains pays de l'Union européenne augmentent le taux d'accises sur le vin applicable sur leur territoire. Cette augmentation est permise par la directive 92/84/CE qui, si elle prévoit une harmonisation légère des taux d'accises pour certains produits tels les spiritueux, ne permet quasiment aucune harmonisation des taux d'accises pour le vin. La directive no 92/84/CE ne prévoit en effet ni taux maximum, ni taux objectif, uniquement un taux minimum égal à zéro. En l'absence d'une évolution des dispositions communautaires, les Etats membres de l'Union européenne demeurent donc libres de faire évoluer les taux d'accises sur le vin applicables sur leur territoire comme ils le souhaitent, à la hausse comme à la baisse.
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