Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 16/02/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre du budget sur le fait suivant : un contribuable, mensualisé pour le paiement de ses impôts, peut se voir imposé d'un montant tel que les deux derniers mois de l'année une somme supérieure à quatre ou cinq fois sa mensualité lui est demandée. Ne pourrait-on déjà, ou répartir la somme sur novembre ou décembre ou, éventuellement, à sa demande, accorder un étalement du reliquat sur les premiers mois de l'année suivante ?
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/05/1995
Réponse. - L'article 1681 B du code général des impôts prévoit que le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, est égal au dixième de l'impôt de l'avant-dernière année. En vertu de l'article 1681 C du même code, le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant de l'une des mensualités de l'article 1681 B. Le complément éventuel est prélevé en décembre. L'article 1681 B prévoit en outre que le contribuable peut, s'il estime que l'impôt exigible différera d'au moins 10 p. 100 de celui qui a servi de base aux prélèvements, demander la modification du montant de ces derniers avant le 10 mai de chaque année. Cette disposition permet au contribuable qui le souhaite, d'éviter, au mois de décembre, un prélèvement jugé trop important.
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