Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'article 2 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, qui stipule que toute personne ou famille en situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de mettre en place un partenariat avec les fournisseurs d'eau, à l'instar d'EDF-GDF, pour éviter que des familles se voient privées d'eau suite à des factures impayées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/04/1995
Réponse. - La loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle a prévu dans ses articles 43-5 et 43-6 la mise en place d'un dispositif national d'aide et de prévention en matière d'impayés d'énergie. Sur le plan local, des conventions signées entre l'Etat, EDF et GDF permettent la création de fonds d'aide aux impayés d'énergie. En plus de l'aide à caractère financier qu'ils procurent, ces fonds constituent des dispositifs qui permettent à de multiples partenaires de travailler ensemble. Outre EDF, GDF et l'Etat, le Secours catholique, la caisse d'allocations familiales, le conseil général, les centres communaux d'action sociale peuvent être parties prenantes de ces fonds. Le travail qui est ainsi entrepris permet d'appréhender le problème des impayés d'énergie dans sa globalité et de le considérer comme un élément significatif de la lutte contre l'exclusion sociale. Ainsi, afin de ne pas limiter l'action à la seule prise en charge des impayés, une expérimentation dans le domaine de la prévention à été engagée dans dix départements. Les objectifs poursuivis sont les suivants : faire face aux impayés sous forme de secours ponctuels, permettre d'effectuer dans les logements les aménagements ou modifications nécessaires pour obtenir un meilleur confort de chauffage au moindre coût énergétique et informer sur le mode d'utilisation des différentes formes de chauffage. Par ailleurs, la prise en charge en faveur des familles démunies d'autres sources d'énergie telles que le bois ou le fioul s'effectue dans le cadre du dispositif des crédits pauvreté-précarité inscrits au chapitre 47-21 du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
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