Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Michel Doublet demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans quels délais les textes relatifs à la responsabilité de chacun des membres des commissions départementales de sécurité seront susceptibles d'être publiés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a engagé, avec les autres ministères concernés, une réforme du décret no 85-988 du 16 septembre 1985, relatif au fonctionnement des commissions de sécurité. Ce projet de décret a fait l'objet d'une large concertation avec tous les acteurs concernés par la prévention, notamment la Fédération nationale des sapeurs-pompiers et l'Association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours. Le texte, tout en réaffirmant les principes sur lesquels repose le contrôle des établissements recevant du public, permettra de clarifier les attributions et le fonctionnement des commissions de sécurité. Ainsi, les compétences des commissions de sécurité seront définies explicitement, et toutes les dispositions seront prises pour clarifier l'intervention d'autres organismes de contrôle. Les attributions obligatoires, notamment celles relatives aux établissements recevant du public, aux enceintes sportives, et aux lieux permettant l'accès aux handicapés, seront exercées selon des procédures définies. Des délais de saisine seront imposés. La signature de ce texte est en cours.
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