Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 16/02/1995
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur certaines particularités de la modulation tarifaire appliquée par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) sur ses grandes lignes. La SNCF applique en effet sur ses grandes lignes un principe de modulation tarifaire qui implique le paiement de suppléments pour l'emprunt de train dits de niveaux 2, 3 ou 4. Le niveau 1 (sans supplément) est défini comme s'appliquant aux trains ayant des places disponibles en première et deuxième classe ; le niveau 2 comme s'appliquant aux trains très demandés en première classe ; le niveau 3 comme s'appliquant aux trains très demandés en deuxième classe et le niveau 4 comme s'appliquant aux trains très demandés dans les deux classes. Il lui demande dès lors pourquoi les voyageurs de deuxième classe doivent acquitter un supplément pour l'emprunt de trains de niveau 2 (c'est-à-dire très demandés en première classe) et pourquoi les voyageurs de première classe doivent acquitter un supplément pour l'emprunt de trains de niveau 3 (c'est-à-dire très demandés en deuxième classe). Il espère que ces classifications ne sont pas un prétexte pour augmenter insidieusement le prix des billets le plus souvent possible. Il constate également une dégradation du service public de transports de voyageurs par les chemins de fer depuis quelques années (suppression de trains, difficultés récurrentes dans l'achat des billets, très nombreux voyageurs debout - malgré la modulation tarifaire -, ...) et lui demande son appréciation sur cette question.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le principe de la modulation temporelle qui s'applique sur les TGV et certains trains classiques est lié aux coûts engendrés par les circulations aux heures de pointe. En effet, la nécessité d'avoir un cadencement rapproché des trains pour faire face à la demande, oblige la SNCF à dimensionner le parc de matériel en conséquence, ce qui représente des coûts importants. Le niveau de chaque TGV est lié à la charge escomptée de ce TGV par rapport au constat fait sur les périodes antérieures. Le premier niveau (N1) correspond aux TGV les moins chargés dans les deux classes. Le deuxième niveau (N2) correspond aux TGV très demandés en 1re classe et moyennement en 2e classe ; le troisième niveau (N3) correspond à la situation inverse de la précédente. Enfin le quatrième niveau (N4) s'applique aux TGV très demandés dans les deux classes. En 2e classe, les prix N1 et N2 sont actuellement identiques sur le TGV-Atlantique, le TGV-Nord (où il n'existe pas de niveau 2), quelques relations du TGV Sud-Est ont un prix de 2e classe légèrement plus élevé pour ce niveau 2. En 1re classe, de nombreuses relations ont des prix N1 et N3 identiques. L'intérêt théorique de la modulation temporelle est, en faisant payer l'usager un prix se rapprochant au mieux du coût, de conduire à un meilleur équilibre des déplacements dans le temps, ce qui peut avoir que des conséquences favorables pour l'ensemble des usagers : un moindre encombrement en pointe, une moindre difficulté d'obtenir une place pour le voyageur de pointe, un meilleur confort pour tous, de moindres coûts pour la SNCF et, en définitive, un gain pour la collectivité. Dans le même temps, il est important que le voyage au prix le plus bas soit largement accessible. Aujourd'hui, sur chaque grand axe, un minimum de 40 p. 100 des TGV circule au tarif de base en semaine. Quant au système de surréservation pratiqué par la SNCF sur les grandes lignes, il a pour objectif d'accepter dans les trains pour lesquels la réservation est obligatoire un certain nombre de voyageurs au-delà de la capacité du train afin de tenir compte du nombre de places susceptibles d'être vacantes au moment du départ. Dans ce cas, le voyageur est informé qu'il n'est pas assuré de trouver une place assise.
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