Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 16/02/1995
M. Ambroise Dupont demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir porter à sa connaissance les mesures envisagées par les pouvoirs publics pour rétablir la parité, au regard de l'attribution des aides économiques au troupeau ovin, entre les différentes régions de production. Il observe que la prime dite " Monde rural " n'est pas allouée aux éleveurs ovins implantés dans des zones non défavorisées. Or, la prime " Monde rural " avait été instituée, en 1991, pour neutraliser la dévaluation de fait de la prime compensatrice ovine (PCO). Il suggère que le rétablissement de la parité soit effectué par un allégement des charges sociales indexé sur le montant de la prime " Monde rural " et pérennisé au bénéfice des exploitants ovins implantés en zone non défavorisée, justifiant d'une référence historique en production ovine et possédant un cheptel supérieur à soixante brebis, cette mesure bénéficiant en outre aux nouveaux exploitants.
- page 355
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/07/1995
Réponse. - La prime " Monde rural " est une aide qui a pour finalité de protéger les exploitations les plus fragiles et qui, en même temps, répondent le mieux à une préoccupation d'aménagement du territoire. Le critère d'attribution retenu à l'époque de sa mise en place, à savoir la situation en zone défavorisée, a permis à 85 p. 100 des exploitations ovines de bénéficier de la prime. Cependant, d'autres espaces du territoire national connaissent une situation aussi difficile que celle des zones classées comme défavorisées et ces cas particuliers appellent effectivement des solutions appropriées. Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation travaillent actuellement à la recherche d'une solution qui puisse être acceptée par les institutions communautaires et qui pourrait prendre la forme de mesures déconcentrées comme celles qui ont été utilisées pour les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) ou que l'on pourrait mettre en place dans le cadre du fonds de gestion de l'espace rural qui vient d'être créé par la loi de modernisation de l'agriculture. Leur finalité serait la réorganisation des troupeaux et l'appui aux exploitations de taille suffisante adaptées à la compétitivité et à une production de qualité.
- page 1437
Page mise à jour le