Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation des entreprises du secteur de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie. Celles-ci sont, en effet, actuellement confrontées à un formidable défi résultant, d'une part, de l'ouverture de nos frontières, de l'introduction des nouveaux titres sur le marché français et de la concurrence d'entreprises situées dans d'autres Etats de la Communauté européenne, puissamment aidées par leurs pouvoirs publics nationaux et, d'autre part, de la progression des importations en provenance notamment de pays du Sud-Est asiatique. Cette situation oblige donc les entreprises de ce secteur à faire un effort sans précédent pour défendre leurs marchés. C'est pourquoi l'ensemble des organisations patronales de l'industrie, de l'artisanat et du détail de ce secteur se sont accordées pour demander unanimement l'institution d'une taxe parafiscale (de 0,30 p. 100) destinée à financer toutes ces actions collectives. Son faible montant n'aurait qu'un effet très modeste sur des prix dont les composantes n'ont cessé de baisser depuis plusieurs années. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/03/1995
Réponse. - Comme le relève l'honorable parlementaire, le secteur de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie est confronté à l'évolution de son environnement concurrentiel, marquée notamment par l'ouverture du marché français à des produits de titres plus bas. Le Gouvernement est très attentif à la situation de cette branche industrielle, et soutiendra ses efforts d'organisation et de promotion. Il n'est pas démontré, cependant, que la création d'une taxe parafiscale constitue la réponse la plus adéquate aux problèmes que connaît ce secteur. En effet, la parafiscalité figure parmi les prélèvements obligatoires et l'institution d'une taxe nouvelle viendrait alourdir les charges qui pèsent sur les entreprises de ce secteur. En outre, la taxe parafiscale devrait être répercutée sur les prix des articles fabriqués par les producteurs français, et distribués en France et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Par contre, cette taxe ne pourrait, en application des règles communautaires, être prélevée sur les produits fabriqués ou mis en libre pratique dans les autres Etats européens. Dans ces conditions, on peut craindre que cette mesure n'affecte la position concurrentielle de l'industrie nationale. Bien évidemment, le Gouvernement est conscient de l'intérêt que peut présenter l'organisation, par les entreprises du secteur industriel, d'actions collectives, dans le respect des règles de la concurrence, notamment lorsque la taille de ces entreprises ne leur permet pas d'agir individuellement de façon efficace. Le Gouvernement étudie les modalités envisageables de financement, par les entreprises, à l'initiative des organisations professionnelles représentatives, de programmes d'intérêt collectif.
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