Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/02/1995
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences de l'application de la circulaire CDE no 94/40 applicable depuis le 1er janvier 1995. Cette circulaire supprime en effet la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations sociales pour les entreprises de travail adapté appelées " ateliers protégés ". Ne sont plus remboursés le versement transport, la participation à l'effort de construction et au Fonds national d'aide au logement (FNAL), la contribution à la médecine du travail et au développement de la formation professionnelle continue, entraînant ainsi un surcoût pour l'atelier. Cette remise en cause du partenariat fixé par les lois de 1957 et 1975 menace la survie de plus de 400 entreprises et met en péril 12 000 emplois adaptés aux personnes handicapées. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures éventuelles que compte prendre le Gouvernement afin de faire face aux difficultés qui résulteront pour ces entreprises de l'application de ces dispositions.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 06/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de la circulaire DE 94/40 du 10 octobre 1994 relative à la nature des cotisations sociales patronales compensables au titre du complément de rémunération de l'Etat dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés. Il est précisé que ces instructions sont conformes aux termes de la législation applicable en la matière, soit les articles 33 et 34 de la loi du 30 juin 1975 et correspondent aux jugements des tribunaux administratifs et civils saisis sur ce point depuis plusieurs années. De plus, il doit être précisé que ces instructions ont été prises dans le but de répondre aux observations de la Cour des comptes formulées notamment dans un rapport relatif à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées publié en novembre 1993. Les associations représentatives des personnes handicapées et notamment les associations gestionnaires d'ateliers protégés ont été consultées sur ces instructions lors de la réunion de la section permanente du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés du 7 avril 1992. Les observations qu'elles ont faites sur le projet n'ont pas été de nature à justifier que soient rapportées les dispositions des articles 33 et 34 de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Les instructions ont prévu une mise en application différée de près de trois mois pour permettre l'adaptation des associations gestionnaires aux nouvelles dispositions. Il est utile de préciser que le salaire direct versé par l'employeur est, en moyenne en 1994, de l'ordre de 30 p. 100 du SMIC, pour un minimum réglementaire de 35 p. 100 ; cette moyenne tient compte de l'ancienneté des salariés, qui dépasse 5 années pour la moitié d'entre eux. Compte tenu des dispositions des articles 33 et 34 de la loi du 30 juin 1975, l'employeur n'est pas soumis aux charges sociales non obligatoires sur le complément de rémunération. Il en résulte que l'application de la circulaire du 10 octobre 1994 ne peut conduire, dans une stricte application des dispositions de la loi du 30 juin 1975, à un surcoût pour l'employeur. Il ressort d'une enquête réalisée en 1994, à la demande du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur la situation économique et financière des ateliers protégés, étude à laquelle 70 p. 100 des ateliers protégés ont pris part, que l'effort de formation permanente des ateliers protégés, en ce qui concerne les salariés handicapés, est légèrement inférieur, en masse financière, à l'obligation définie par le code du travail. Il ne ressort pas de cette enquête que les établissements qui fonctionnent sans l'appui d'établissements subventionnés de type CAT soient dans une situation précaire. Cette enquête montre une augmentation régulière du chiffre d'affaires moyen des ateliers protégés et une diminution, en valeur absolue, du nombre d'ateliers protégés en déficit. Ainsi, la précarité de la situation n'est pas générale. En effet, en 1994, près de 50 ateliers protégés et près de 1 000 emplois de personnes handicapées ont été créés. Toutefois, soucieux d'améliorer la situation économique et financière des ateliers protégés, dont on notera qu'elle n'a pas fait obstacle à la création de près de 1 000 emplois de travailleurs handicapés en 1994, soit une hausse de 8 p. 100 en un an, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle étudie actuellement, en étroite liaison avec les associations de personnes handicapées gestionnaires d'ateliers protégés, les suites à apporter à l'enquête précitée, en vue de moderniser et développer ce secteur. ; avec les associations de personnes handicapées gestionnaires d'ateliers protégés, les suites à apporter à l'enquête précitée, en vue de moderniser et développer ce secteur.
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