Question de M. GAILLARD Yann (Aube - RPR) publiée le 16/02/1995
M. Yann Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur le fait que la signature des accords du GATT, la création de l'OMC (Organisation mondiale du commerce) et la prorogation des AMF (Accords multifibre) accompagnent une évolution vers un libre-échangisme de plus en plus large. Malgré les règles de discipline édictées, et sur l'application desquelles une vigilance absolue s'impose, les termes de l'échange risquent fort d'être défavorables au textile-habillement français de par l'accroissement du différentiel des coûts de main-d'oeuvre entre pays développés et en développement (qui se poursuit contrairement à ce qui pouvait être envisagé). Dans ce contexte, il lui demande quelles options stratégiques et quelles mesures il envisage de prendre pour permettre le maintien de l'emploi dans le textile-habillement, secteur particulièrement sensible dans l'Aube avec 11 000 emplois directs.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur suit avec la plus grande attention l'évolution du secteur textile-habillement, secteur d'activité essentiel de l'économie nationale, tant par son poids dans l'ensemble de la production industrielle (5 à 6 p. 100 de cet ensemble) que par les effectifs concernés (300 000 personnes, soit le même ordre de grandeur que l'industrie automobile) et que par son rôle de vitrine de la création française à l'étranger. Il s'agit, en outre, d'industries réparties sur l'ensemble du territoire, d'où leur rôle essentiel dans nombre de zones d'emploi et leur importance en terme d'aménagement global du territoire : c'est le cas dans le département de l'Aube, où le textile-habillement, avec plus de 11 000 emplois, représente près de 45 p. 100 de l'emploi total industriel. Il est vrai que ce secteur connaît des difficultés, du fait de la stagnation incontestable de la consommation de produits du textile-habillement et de la concurrence accrue des pays à bas salaires, contraignant les entreprises à des efforts importants de modernisation et d'adaptation. Le Gouvernement soutient activement ces efforts, grâce aux nombreuses actions entreprises tant sur le plan intérieur qu'aux niveaux multilatéral et communautaire. La France a obtenu que, dans le texte des accords de Marrakech, un lien explicite soit établi entre le processus d'intégration du secteur textile-habillement dans le GATT et le renforcement des règles et disciplines pour tous les pays ; en particulier, des règles strictes ont, pour la première fois, été édictées en matière de protection de la propriété intellectuelle et de lutte contre la fraude. Au demeurant, le démantèlement de l'accord multifibres sera étalé sur 10 ans, en quatre étapes, et sera compensé par l'ouverture des marchés de pays tels que le Japon, le Brésil, l'Australie, le Mexique, ou l'Inde qui étaient jusqu'à présent protégés par des droits de douane très élevés. Quant à l'accès au marché des Etats-Unis d'Amérique, il a été amélioré, même si tous les " pics tarifaires " n'ont pas disparu. Par ailleurs, la France suit avec la plus grande attention la mise en place de l'organisation mondiale du commerce. Il est d'ores et déjà acquis que cette nouvelle organisation aura vocation à traiter du lien entre le commerce international et le respect des droits des travailleurs : des travaux seront engagés rapidement pour définir les règles minimales, dont le non-respect pourra, à terme, entraîner des sanctions commerciales. L'issue de ces travaux sera particulièrement importante pour un secteur fortement utilisateur de main-d'oeuvre, comme le textile-habillement, qui est particulièrement exposé à la concurrence déloyale de pays ayant recours à la main-d'oeuvre carcérale, à celle des enfants, ou ne respectant pas les droits syndicaux minimaux. En ce qui concerne le volet communautaire, la France a réussi à faire reconnaître l'importance du textile-habillement par les instances communautaires. Ainsi, les procédures anti-dumping et anti-subvention seront accélérées et le système des préférences généralisées a été réformé dans un sens plus restrictif. Sur le plan intérieur, le Gouvernement a engagé plusieurs types d'actions en faveur du secteur du textile-habillement. Tout d'abord, on ne saurait passer sous silence les mesures qui ont déjà été prises pour l'allègement des charges pesant sur les bas salaires, à travers la budgétisation des cotisations d'allocations familiales. D'autres initiatives interviendront probablement dans ce domaine prochainement. Les différentes procédures du ministère de l'industrie ont été largement mobilisées en faveur du textile-habillement, via notamment le fonds de développement des petites et moyennes industries et les appels à propositions. Des crédits communautaires viennent en outre s'y ajouter, notamment dans le cadre du nouvel objectif 4 du fonds social européen, qui doit permettre de développer la formation des salariés dans les secteurs engagés dans des mutations industrielles. Dans le cadre des états généraux du textile, de l'habillement et de la distribution, organisés par les unions professionnelles du secteur et qui ont été clôturés par le Premier ministre le 25 février dernier, le ministre de l'industrie a par ailleurs annoncé le lancement d'un appel à propositions " Partenariat de filière ", destiné notamment à favoriser la communication entre les divers acteurs de la filière textile-habillement-distribution à travers l'échange de données informatisées (EDI), ainsi que la création d'un fonds d'aide aux jeunes créateurs. Le consommateur doit prendre conscience du lien qui existe entre son acte d'achat et le maintien de l'emploi dans notre pays. C'est le but de la campagne " Nos emplettes sont nos emplois ", mise en oeuvre par l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie et soutenue par le ministère de l'industrie, qui associe des messages télévisés et des actions sur les points de vente. Parallèlement, toutes les initiatives visant à mieux valoriser les produits (création de marques collectives, de labels...) sont encouragées. Des mesures spécifiques ont été prises pour soutenir l'effort de promotion internationale : renforcement de notre dispositif d'appui à l'étranger avec la mise en place de 36 correspondants dans le monde, amélioration de l'accès des entreprises du textile et de l'habillement aux procédures financières, mise en place d'un crédit exceptionnel de 10 m illions de francs au Centre français des manifestations à l'étranger pour des actions de promotion. Le Gouvernement s'est enfin engagé de façon résolue dans la lutte contre la contrefaçon, qui affecte tout particulièrement le secteur du textile-habillement français du fait de sa créativité et de la notoriété mondiale de certaines de ses marques : la loi du 5 février 1994 a permis d'ériger en délit douanier les importations de contrefaçons de marques. Cette mesure, très efficace, a d'ores et déjà permis de saisir quatre fois plus de contrefaçons en 1994 qu'en 1993. La protection des dessins et modèles est également fortement renforcée et rendue plus accessible aux entreprises. Par ailleurs, les dépenses engagées par les entreprises pour se protéger contre la contrefaçon seront désormais éligibles aux fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC). En conclusion, l'environnement concurrentiel du textile-habillement est certes difficile, mais les industriels français disposent de nombreux atouts : créativité, qualité, réactivité, qualification du personnel, image de la France à l'étranger. C'est par la synergie et la complémentarité des mesures générales prises par les pouvoirs publics et de la pugnacité de chaque entreprise que le secteur du textile et de l'habillement pourra s'adapter à la concurrence internationale et conquérir de nouveaux marchés. ; interviendront probablement dans ce domaine prochainement. Les différentes procédures du ministère de l'industrie ont été largement mobilisées en faveur du textile-habillement, via notamment le fonds de développement des petites et moyennes industries et les appels à propositions. Des crédits communautaires viennent en outre s'y ajouter, notamment dans le cadre du nouvel objectif 4 du fonds social européen, qui doit permettre de développer la formation des salariés dans les secteurs engagés dans des mutations industrielles. Dans le cadre des états généraux du textile, de l'habillement et de la distribution, organisés par les unions professionnelles du secteur et qui ont été clôturés par le Premier ministre le 25 février dernier, le ministre de l'industrie a par ailleurs annoncé le lancement d'un appel à propositions " Partenariat de filière ", destiné notamment à favoriser la communication entre les divers acteurs de la filière textile-habillement-distribution à travers l'échange de données informatisées (EDI), ainsi que la création d'un fonds d'aide aux jeunes créateurs. Le consommateur doit prendre conscience du lien qui existe entre son acte d'achat et le maintien de l'emploi dans notre pays. C'est le but de la campagne " Nos emplettes sont nos emplois ", mise en oeuvre par l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie et soutenue par le ministère de l'industrie, qui associe des messages télévisés et des actions sur les points de vente. Parallèlement, toutes les initiatives visant à mieux valoriser les produits (création de marques collectives, de labels...) sont encouragées. Des mesures spécifiques ont été prises pour soutenir l'effort de promotion internationale : renforcement de notre dispositif d'appui à l'étranger avec la mise en place de 36 correspondants dans le monde, amélioration de l'accès des entreprises du textile et de l'habillement aux procédures financières, mise en place d'un crédit exceptionnel de 10 m illions de francs au Centre français des manifestations à l'étranger pour des actions de promotion. Le Gouvernement s'est enfin engagé de façon résolue dans la lutte contre la contrefaçon, qui affecte tout particulièrement le secteur du textile-habillement français du fait de sa créativité et de la notoriété mondiale de certaines de ses marques : la loi du 5 février 1994 a permis d'ériger en délit douanier les importations de contrefaçons de marques. Cette mesure, très efficace, a d'ores et déjà permis de saisir quatre fois plus de contrefaçons en 1994 qu'en 1993. La protection des dessins et modèles est également fortement renforcée et rendue plus accessible aux entreprises. Par ailleurs, les dépenses engagées par les entreprises pour se protéger contre la contrefaçon seront désormais éligibles aux fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC). En conclusion, l'environnement concurrentiel du textile-habillement est certes difficile, mais les industriels français disposent de nombreux atouts : créativité, qualité, réactivité, qualification du personnel, image de la France à l'étranger. C'est par la synergie et la complémentarité des mesures générales prises par les pouvoirs publics et de la pugnacité de chaque entreprise que le secteur du textile et de l'habillement pourra s'adapter à la concurrence internationale et conquérir de nouveaux marchés.
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