Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure d'attribution du revenu minimum d'insertion. En effet, de nombreux élus locaux, parmi lesquels les maires, ont exprimé, au vu des difficultés grandissantes posées sur le plan financier par l'attribution du RMI à un nombre de plus en plus élevé de personnes, le souhait d'être associés à la procédure d'attribution de ces aides. Actuellement, les personnes chargées de l'instruction de ces dossiers n'ont pas toujours la connaissance du terrain, de la réelle situation des demandeurs et les moyens de mener des enquêtes. Les maires pourraient être sollicités dans la délivrance d'un avis avant que le conseil général ou l'Etat attribue le RMI aux personnes intéressées, ce qui développerait la concertation entre tous les niveaux locaux institutionnels et associerait davantage les exécutifs communaux au règlement du problème que pose actuellement l'exclusion sociale. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à cette délicate question que pose l'attribution du RMI sachant que l'une des solutions possibles serait que les maires puissent émettre un avis dont peut tenir compte ou non l'Etat ou le département prenant la décision finale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/04/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la procédure d'attribution du revenu minimum d'insertion. Il souhaite notamment que les maires soient associés à la procédure d'attribution de cette aide en donnant leur avis avant que la décision ne soit prise. La loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion permet déjà aux maires d'être associés à la procédure d'instruction des demandes qui précède la décision d'attribution de l'allocation. En effet, l'article 12 stipule que, si la demande d'allocation n'a pas été faite auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, elle est transmise au président de ce centre, c'est-à-dire au maire de la commune où réside l'intéressé. Le maire est alors associé à l'instruction du dossier puisqu'" il transmet, à tout moment, au représentant de l'Etat dans le département les éléments d'information dont il dispose sur les ressources et la situation de famille de l'intéressé, ainsi que sur sa situation au regard de l'insertion ". Partageant néanmoins les préoccupations de l'honorable parlementaire visant à rendre le dispositif RMI plus cohérent, le Gouvernement a décidé de procéder à une évaluation des difficultés actuelles de fonctionnement dans quelques départements. Cette évaluation permettra, comme le prévoit l'article 74 de la loi de finances pour 1995, de formuler des propositions d'aménagement, qui seront par la suite expérimentées localement.
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