Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les difficultés actuellement rencontrées par de nombreux négociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi dans l'exercice de leur activité professionnelle. En effet, malgré un arrêté ministériel en date du 24 juin 1994 énonçant que les nouvelles cartes grises obtenues après réparation sous le contrôle d'un expert ne porteront pas de mention préjudiciable à leur revente, il s'avère que la circulaire d'application destinée aux préfectures de police rédigée le 3 octobre 1994 n'est pas encore appliquée par l'ensemble des préfectures. De plus, la procédure d'obtention de l'immatriculation du véhicule réparé apparaît pour beaucoup compliquée, ce qui décourage bon nombre de clients potentiels, la démarche durant environ deux mois. Les négociants ont ainsi perdu beaucoup de leurs clients en France et ont développé leur activité vers les marchés d'Europe, notamment la Pologne, afin de compenser leurs pertes financières quotidiennes. Ce nouveau créneau apparaît porteur pour les négociants en véhicules accidentés. Cependant, aucune disposition officielle n'est à ce jour établie afin d'organiser l'exportation de véhicules soumis à la nouvelle procédure. Il faut relever qu'à partir du 1er janvier 1995, le gouvernement polonais n'autorise plus l'importation de véhicules sans carte grise, à plus forte raison, ceux déclarés détruits en préfecture de police. Les professionnels de ce secteur d'activité expriment de légitimes inquiétudes face à cette délicate situation d'autant plus que l'arrêté du 24 juin 1994 a fait l'objet d'un recours auprès du Conseil d'Etat. Aussi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces légitimes préoccupations émises par bon nombre de professionnels sachant que ces derniers souhaiteraient qu'une nouvelle négociation soit envisagée avec les pouvoirs publics de manière à pouvoir exercer le plus efficacement possible leur activité.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/03/1995
Réponse. - La question posée porte sur les difficultés que rencontraient les négociants en véhicules accidentés et en pièces de réemploi lors de l'exportation des véhicules relevant des dispositions de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 concernant le retrait des cartes grises des véhicules économiquement irréparables. Il convient tout d'abord d'indiquer à l'honorable parlementaire que ces dispositions ont été adoptées par voie d'amendement parlementaire afin de permettre une lutte accrue à l'encontre des vols de véhicules. Des engagements avaient été pris au printemps 1994 auprès de nombreux parlementaires qui s'étaient inquiétés des conditions d'application de ce texte en indiquant que des dispositions seraient arrêtées avec les professionnels concernés pour garantir le maintien de l'activité de réparation des véhicules accidentés. C'est ainsi que par un arrêté du 24 juin 1994, paru au Journal officiel, du 2 juillet dernier, ont été précisées les conditions dans lequelles une nouvelle carte grise peut être délivrée après réparation du véhicule. Par ailleurs, le ministre de l'économie a veillé à ce que les formulaires employés par les assureurs rappellent de manière précise les dispositions de la loi et notamment le fait que les assurés peuvent choisir de conserver leur véhicule et de le faire réparer. De plus, le ministère de l'intérieur, par circulaire du 3 octobre 1994, a précisé aux services préfectoraux les conditions de la mise en oeuvre de la procédure. En ce qui concerne les difficultés par l'honorable parlementaire relatives à l'exportation de ces véhicules, les services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ont mis en oeuvre une procédure supprimant les inconvénients du retrait de la carte grise. Dans ce cas les services préfectoraux délivrent aux professionnels une attestation donnant les spécifications techniques du véhicule et indiquent que la carte grise ne peut être restituée. Ce document permet aux véhicules endommagés démunis de carte grise d'être exportés. Il faut préciser, d'ailleurs, que les mêmes dispositions sont appliquées dans le cadre de la procédure prévue pour les véhicules gravement accidentés sans que les difficultés spécifiques aient été soulevées.
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