Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Jacques Legendre demande à M. le Premier ministre de lui faire savoir comment il entend faire respecter par La Poste la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française qui oblige les services publics à l'emploi de deux traductions d'un terme français. Il est en effet navrant et dommageable de constater que l'inscription traditionnelle " par avion " est maintenant remplacée par l'inscription bilingue " prioritaire/priority " alors même que d'autres pays européens restent fidèles à l'emploi du seul français, langue officielle de l'Union postale universelle.
- page 297
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 04/05/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire interroge M. le ministre sur ses intentions pour faire respecter par La Poste la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française qui oblige les services publics à l'emploi de deux traductions d'une terme français. Les étiquettes inscriminées concernent les transports internationaux pour lesquels l'article 4 de la loi du 4 août 1994 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat - qui n'est pas encore intervenu - précisera les conditions d'application de la loi aux activités internationales. Dans le cadre des dispositions édictées par l'Union postale universelle, l'usage de l'anglais est admis en sus du français, langue officielle des échanges postaux internationaux. La Poste est ainsi amenée à utiliser l'anglais en complément du français - et non en remplacement - chaque fois que le traitement de l'envoi s'en trouve nettement facilité. L'adjonction des termes anglais priority et economy aux termes français prioritaire et économique répond donc à un souci d'efficacité. En effet, dans nombre de pays étrangers, la seule langue étrangère utilisée ou connue est l'anglais. La présence des deux termes augmente notablement la certitude de voir l'envoi traité selon le souhait de l'expéditeur et améliore la qualité du traitement de l'envoi des pays de destination. Par conséquent, le retour à un emploi exclusif du français dans les étiquettes figurant sur les envois à destination de l'étranger porterait préjudice aux clients de La Poste.
- page 1055
Page mise à jour le