Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 09/02/1995
M. Roland Bernard attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur la situation budgétaire des forces armées françaises. Malgré les propos lénifiants tenus par M. le ministre de la défense lors du récent débat budgétaire au Sénat, les moyens financiers octroyés aux forces armées semblent ne pas être à la hauteur des engagements inscrits dans le Livre blanc de la défense. Ainsi, à quelques jours d'intervalle, d'une façon publique, deux hauts responsables militaires ont dénoncé les insuffisances budgétaires. D'abord, le 28 février 1995, ce fut le chef d'état-major de l'armée de l'air, le général Jean-Philippe Douin, qui assura que son budget allait le contraindre d'acheter des avions de transport américains faute de pouvoir financer la construction du successeur européen du Transall. Ensuite, le 3 février dernier, ce fut le vice-amiral d'escadre Gérard Gazzano, préfet maritime de Toulon et commandant en chef en Méditerranée, qui expliqua qu'il n'avait pas les moyens d'assurer un entretien correct de ses navires. Il souhaite, d'une part, connaître son avis sur les opinions émises par ces hautes autorités militaires et, d'autre part, il désire savoir s'il est raisonnable d'espérer que bientôt le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur de la gendarmerie s'expriment dans le même sens que les officiers cités plus haut.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 06/04/1995
Réponse. - Quelques récentes déclarations publiques, faisant état d'interrogations sur l'évolution à venir des moyens budgétaires des armées, ne doivent pas masquer la réalité de l'effort financier destiné à la défense nationale, depuis maintenant deux années. La définition des moyens nécessaires à la défense de notre pays dispose aujourd'hui d'un cadre de réflexion renouvelé avec le Livre blanc sur la défense, et de perspectives précises avec la loi de programmation militaire 1995-2000, promulguée le 23 juin 1994. Afin de mettre la défense à l'abri de variations trop brutales, elle fixe, pour la première fois, l'évolution annuelle de ses effectifs civils et militaires, qui continueront à diminuer, mais à un rythme beaucoup plus raisonnable que par le passé et en respectant des priorités clairement affichées. Quant aux crédits d'équipement, ils bénéficient, pour leur part, de la garantie d'une croissance de 0,5 p. 100 en volume tout au long de la période. Cette progression pourrait atteindre 1,5 p. 100 à partir de 1997, si la croissance économique le permet. L'effort de la France est d'autant plus significatif si l'on veut bien le comparer à celui de nos partenaires étrangers : selon les sources de l'OTAN, la baisse des budgets d'équipement a atteint, sur les trois dernières années, 26 p. 100 en Allemagne, 22 p. 100 en Grande-Bretagne et 21 p. 100 aux Etats-Unis. Le budget de la défense pour 1995 a été défini, présenté et voté dans le strict respect des perspectives tracées par la loi de programmation 1995-2000, qu'il s'agisse de l'évolution des effectifs ou de la progression des crédits d'équipement. Au total, les moyens financiers dont dispose, pour 1995, le ministère de la défense augmentent de 1,5 p. 100 par rapport à ceux alloués en 1994, avec une progression des crédits du titre III de 0,4 p. 100 et une croissance des crédits d'équipement de 2 p. 100. Ces chiffres soulignent l'importance de l'effort financier consenti au profit des forces armées. Cet effort financier n'aurait pas de sens s'il était contredit par les conditions de l'exécution du budget. Or, à cet égard, il est à souligner que, depuis 1993, et contrairement aux pratiques antérieures, l'intégralité des surcoûts liés aux dépenses courantes de rémunérations et de fonctionnement dans le cadre des opérations extérieures a été couverte en collectif. C'est ainsi que, par décret d'avance, puis grâce au collectif budgétaire récemment voté par le Parlement, le budget de la défense a reçu 4,3 milliards de francs. Par ailleurs, ces financements complémentaires ne se sont traduits, depuis 1993, par aucune annulation de crédits d'équipement des armées. Cette pratique nouvelle confirme l'adéquation entre les budgets votés par la représentation nationale et les conditions réelles de l'exécution budgétaire. Il convient enfin de noter, qu'au cours de ces deux dernières années, aucune mesure de gel de crédits d'équipement n'a été transformée en annulation.
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