Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la francophonie sur la situation des artistes-interprètes. Ces derniers, selon les propos tenus par la Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (SPEDIDAM) et par le Syndicat national des artistes-musiciens de France (SNAM), sont poussés à céder leurs droits par contrat individuel aux grandes sociétés phonographiques. De tels faits viendraient ainsi contourner les dispositions de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relatives aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes (...). Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation, à l'heure où trois directives communautaires sont en cours de mise en oeuvre pour garantir un niveau harmonisé de protection aux artistes-interprètes européens.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le ministre de la culture et de la francophonie a fait connaître, à l'occasion du récent marché international du disque et de l'édition musicale - MIDEM -, qu'il était disposé à contribuer au rapprochement des positions des artistes-interprètes musiciens et des producteurs de phonogrammes concernant les utilisations secondaires des interprétations. Il doit, à ce sujet, rappeler que la législation française ne fixe une répartition par moitié des rémunérations aux artistes-interprètes et aux producteurs que dans le cas de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle concernant la communication directe dans un lieu public et la radiodiffusion et la retransmission par câble, intégrale et simultanée, des phonogrammes publiés à des fins de commerce.
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