Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/02/1995
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la personnalisation des relations entre l'administration et ses usagers. Il lui demande de lui préciser si les fonctionnaires territoriaux, et notamment ceux exerçant au sein des communes, sont juridiquement tenus de délivrer leur indentité à leurs interlocuteurs au guichet ou au téléphone ou même de faire figurer leur nom au sein des correspondances administratives
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/04/1995
Réponse. - Dans le cadre de leurs pouvoirs d'organisation des services, il appartient aux élus locaux de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la qualité des relations entre l'administration locale et ses usagers. A cet égard, ils peuvent s'inspirer des indications fournies pour la fonction publique de l'Etat dans la circulaire du Premier ministre en date du 30 janvier 1985. Cette circulaire précise que les correspondances administratives doivent porter clairement mention du nom de la personne chargée du dossier et l'adresse de son service, et que le nom des agents soit apposé sur la porte de leur bureau ou sur le guichet auquel ils travaillent.
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