Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences d'une non majoration des seuils à partir desquels les collectivités locales peuvent faire l'objet d'un contrôle par les chambres régionales des comptes. Deux paramètres alternatifs ont été fixés, l'un prend en compte le nombre d'habitants, l'autre le chiffre global du budget. Compte tenu de l'inflation, de nombreuses petites communes sont à nouveau assujetties à ces contrôles ; alors que ces deux paramètres avaient pour objet de désengager les chambres régionales. Pour garder un effet de seuil significatif, il conviendrait de réévaluer le paramètre relatif à l'importance des finances communales sinon l'efficacité des contrôles risque de s'en trouver affectée, à moins d'un recrutement important ce qui est peu probable en période d'austérité budgétaire. Il demande si le gouvernement entend procéder à moyen terme à une réévaluation du paramètre financier.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - Le dispositif actuel repose sur les dispositions de l'article 87 de la loi no 82-13 du 2 mars 1982, modifié par l'article 23-1 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988, qui prévoit que la chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Cependant, les comptes des communes ou groupements de communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants et dont le montant des recettes ordinaire figurant au dernier compte administratif est inférieur à 2 millions de francs ainsi que ceux de leurs établissements publics font en principe l'objet d'un apurement administratif par les trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances. S'agissant des communes et des groupements de communes, les critères démographiques et financiers sont cumulatifs. Par conséquent, les comptes ne répondant qu'à l'un des critères sont de la compétence de la chambre régionale des comptes. Bien que ce dispositif ne soit pas ancien, il doit sans doute évoluer pour tenir compte de la progression en francs courants des budgets locaux. C'est la raison pour laquelle une réflexion est engagée en liaison avec la Cour des comptes dans le sens d'une révision de ce critère.
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