Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 09/02/1995
M. Roger Husson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la production ovine française et en particulier sur le problème de l'attribution de la " Prime monde rural " dans les zones non défavorisées. En effet, l'attribution de cette prime provoque la destructuration des élevages ovins en zones non défavorisées, c'est pourquoi les éleveurs demandent la suppression de cette distorsion de concurrence entre les zones. Or, les contacts pris auprès des pouvoirs publics européens et nationaux démontrent l'impossibilité de parvenir à un tel résultat. C'est pourquoi, les éleveurs ovins souhaiteraient un allègement des charges sociales indexé sur le montant de la " Prime monde rural " et pérennisé, pour toutes les exploitations des zones non défavorisées possédant une référence historique une production ovine et dont le cheptel ovin dépasse soixante brebis, ainsi que les nouveaux exploitants. Le Gouvernement envisage-t-il de donner une suite favorable à cette demande ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/07/1995
Réponse. - La prime monde rural a été créée en 1991 dans un contexte de baisse du soutien dans le secteur ovin ; cette prime est une compensation intégrale de la baisse du prix de base réservée aux zones défavorisées. La PMR a pour finalité de protéger les exploitations les plus fragiles et qui, en même temps, répondent le mieux à une préoccupation d'aménagement du territoire. Le critère d'attribution retenu à l'époque de sa mise en place, à savoir la situation en zone défavorisée, a permis à 85 p. 100 des exploitations ovines de bénéficier de la prime. Cependant, d'autres espaces du territoire national connaissent une situation aussi difficile que celle des zones classées comme défavorisées et ces cas particuliers appellent effectivement des solutions appropriées. Les services du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation travaillent actuellement à la recherche d'une solution nationale qui puisse être acceptée par les institutions communautaires et qui pourrait prendre la forme de mesures déconcentrées comme celles qui ont été utilisées pour les opérations groupées d'aménagement foncier (OGAF) ou que l'on pourrait mettre en place dans le cadre du fonds de gestion de l'espace rural qui vient d'être créé par la loi de modernisation de l'agriculture. Leur finalité serait la réorganisation des troupeaux et l'appui aux exploitations de taille suffisante adaptées à la compétitivité et à une production de qualité.
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