Question de M. CHINAUD Roger (Paris - RI) publiée le 09/02/1995
M. Roger Chinaud appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences de l'annonce faite par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes de réduire les pensions de l'avantage social vieillesse compte tenu des difficultés à équilibrer le régime. Cette pension représente pour les retraités de la profession près de la moitié du montant de leur pension vieillesse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin d'assurer la continuité du versement de ces pensions.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/03/1995
Réponse. - Par lettre du 7 octobre dernier, le président du conseil d'administration de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) a informé les dentistes allocataires du régime ASV et leurs ayants droit de l'éventualité d'une forte réduction du montant de leur pension en 1995. Cette affirmation appelle plusieurs précisions. Ce régime supplémentaire de retraite institué au profit des dentistes conventionnés est financé par une cotisation dont le tiers est à la charge des dentistes, les deux tiers à la charge des organismes d'assurance maladie. Les évolutions démographiques attendues rendaient indispensable, à brève échéance, une réforme du régime de manière à rétablir son équilibre financier. En tout état de cause, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour assurer le versement des pensions, en concertation avec les syndicats professionnels. La concertation se poursuit pour définir les aménagements du régime qui assureront sa pérennité à long terme. Le ministre d'Etat ne peut donc que désapprouver une attitude qui consiste à inquiéter inutilement les retraités et leurs ayants droit quant au versement de leurs pensions en 1995.
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