Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 09/02/1995
M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, que de nombreux résidents de quartiers excentrés, subissent bien souvent de très fortes nuisances dues aux impacts de la foudre. Ceux-ci lui ont fait part de leurs préoccupations et de leurs craintes. En effet, les désordres causés par la foudre à leurs installations électriques et notamment à la protection de leurs maisons étant répétitifs, ils souhaitent trouver une solution technique afin d'y mettre un terme. Cette solution résiderait selon eux, en la mise en place de systèmes de protection collectifs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître à qui incombe l'installation et la prise en charge de tels équipements.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 13/04/1995
Réponse. - Les règlements et normes traitant des protections des installations électriques à basse tension contre les surtensions d'origine atmosphérique distinguent, d'une part, les surtensions acheminées par les réseaux aériens de distribution d'électricité et, d'autre part, celles qui sont consécutives à des coups de foudre directs sur les bâtiments qui abritent ces installations. En ce qui concerne les premières, l'arrêté interministériel fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique a été révisé le 2 avril 1991 ; il renforce les dispositions que le distributeur doit mettre en oeuvre pour mieux maîtriser les surtensions sur les réseaux, notamment en généralisant l'usage de parafoudres et en augmentant le nombre et la qualité des prises de terre. Par ailleurs, la norme NF C 15-100 recommande la mise en place de protections spécifiques au départ des installations à basse tension alimentées par une ligne aérienne ; la prise en charge de ces protections incombe au propriétaire des installations, car il s'agit de règles relatives à la réalisation desdites installations. Ces dispositions ne garantissent évidemment pas la protection des installations contre les coups de foudre atteignant directement les bâtiments dans lesquels elles se situent. Or, au vu des informations dont dispose à ce jour la direction EDF-GDF services, il semble que les perturbations auxquelles fait référence l'honorable parlementaire ont plutôt pour origine ce type de surtension. Elles concerneraient un lotissement situé à proximité de Narbonne, touché par des coups de foudre directs, et alimenté par un réseau de distribution souterrain, qui ne peut être lui-même affecté par de tels événements climatiques. Les règles de protection en ce domaine sont données par la norme NF C 17-100 et traitent des installations de paratonnerres dont la prise en charge incombe au propriétaire des installations à protéger. Les deux normes citées reposent sur un principe de protection individuelle, lié à la décision du propriétaire ou de l'utilisateur des installations à protéger. Même si un principe de protection collective pourrait être envisagé, bien que n'ayant fait l'objet, à ce jour, d'aucune approche normative, le principe de protection individuelle est cohérent dans la mesure où la protection individuelle contre les coups de foudre directs est celle qui présente la meilleure efficacité, puisqu'elle est la plus proche des appareils à protéger.
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