Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 09/02/1995
M. Fernand Tardy appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur la situation des départements ruraux à faible population, dans des zones de montagne difficiles, qui sont de plus en plus confrontés à une réorganisation intempestive des services postaux. Les chefs de services départementaux n'ont qu'un seul objectif : la rentabilité. Il s'ensuit des regroupements, des suppressions, des diminutions de temps de travail. Dans beaucoup de cas, les maires sont dans l'obligation d'accepter des agences postales à la charge de communes au budget dérisoire. Cette situation, en contradiction absolue avec la loi sur l'aménagement du territoire et la loi " Montagne ", tend à se généraliser malgré les protestations des élus. Il est grand temps qu'un cadre législatif ou réglementaire trace les limites d'un tel comportement. En conséquence, il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation extrêmement préjudiciable pour les ruraux de ces régions difficiles.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 06/04/1995
Réponse. - La Poste participe activement à la politique d'aménagement du territoire conformément aux dispositions de la loi du 2 juillet 1990, de son cahier des charges et du contrat de Plan signé le 14 octobre 1994, avec comme objectif d'assurer un service public de qualité sur l'ensemble du territoire, notamment en zones rurales. Le moratoire visant à suspendre toute fermeture de service public en milieu rural a par ailleurs fait l'objet d'une application intégrale par La Poste ; en effet aucun bureau de poste n'a été fermé au cours de l'année 1994. Au-delà de ses obligations légales, La Poste a également fait le choix d'assumer ses responsabilités d'acteur majeur dans l'économie locale en répondant aux attentes diversifiées de ses clients : La Poste doit satisfaire les besoins de tous ses publics. Pour cela, elle diversifie son offre de points de contact et développe les services à domicile. La Poste adapte son réseau aux réalités de l'économie et oriente son approche du développement en milieu rural autour de la polyactivité des personnes, laquelle peut se concevoir avec différents partenaires publics ou privés. Par ailleurs, conformément aux dispositions de son cahier des charges, La Poste s'est dotée d'instances de concertation locale spécifiques. Elle poursuit ainsi le dialogue, notamment avec les élus, pour inscrire son action dans les objectifs locaux de développement et pour assurer une transparence maximale de ses décisions. S'agissant de la convention des prestations de services que les responsables de La Poste proposent à certains maires dès lors qu'une agence postale existe dans leur commune, il s'agit d'une forme particulière de point de contact géré par des personnes n'appartenant pas à La Poste. Les communes sont invitées à négocier une optimisation de l'offre de services de La Poste compatible avec le maintien du service public en milieu rural. Cette forme de partenariat conduit à la signature par La Poste et chacun des maires concernés d'une convention. Par ailleurs la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et de développement du territoire prévoit que les objectifs en matière d'aménagement du territoire et de services à rendre aux usagers sont fixés dans les contrats de Plan des entreprises nationales placées sous la tutelle de l'Etat et chargées d'un service public. A ce titre le contrat de Plan entre l'Etat et La Poste indique que l'offre de services de La Poste pourra intervenir dans le cadre de formules adaptées aux caractéristiques locales, en association ou partenariat avec les collectivités locales, les entreprises publiques, les administrations de l'Etat ainsi qu'avec les acteurs économiques locaux. De telles réalisations doivent être précédées des expérimentations et de la concertation nécessaires et leur réalisation intervient dans un cadre contractuel type, qui précise les engagements de chacune des parties ainsi que les garanties apportées quant à la qualité de service rendu aux usagers.
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