Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 09/02/1995
M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des atisans ruraux, suite aux décrets no 93-40 et 93-41 qui transposent en droit français les directives européennes relatives à l'utilisation des équipements de travail (directives no 89-655 du 30 novembre 1989). Ces textes obligent les entreprises à procéder d'ici au 1er janvier 1997 à la mise en conformité ou au remplacement de tout ou partie de leur outil de production pour des raisons de sécurité. Cette nouvelle réglementation engendre pour les artisans des investissements que leurs faibles revenus ne sauraient supporter. L'objet de sa question est de savoir s'il est envisagé des déductions fiscales et des exonérations de taxes afin de permettre à ces artisans de se mettre en conformité avec la loi, comme cela est prévu pour l'agriculture (article 72 D du CGI). De même, serait-il possible que les échéances prévues soient reportées ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 13/04/1995
Réponse. - Les décrets nos 93-40 et 93-41 du 11 janvier 1993 assurent notamment la transposition en droit français de la directive no 89-655 du 30 novembre 1989 relative à l'utilisation des machines. Les travaux préparatoires à l'intervention de la directive comme ceux liés à sa transposition ont été menés en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, notamment au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels. C'est en particulier forte de positions ainsi définies en concertation que la délégation française a obtenu le report, au 1er janvier 1997, du délai de mise en conformité, soit deux ans plus tard que ne l'avaient souhaité la Commission et le Parlement européens. Sur le plan technique, les prescriptions définies par les décrets, notamment les mesures de mise en conformité des machines, ne vont pas au-delà des dispositions prévues par la directive. Il convient à cet égard de rappeler que le texte ne demande en aucun cas d'appliquer aux machines en service les spécifications techniques prévues pour les machines neuves. Il s'agit de prendre des mesures de " sécurité rajoutée ". En outre, les aspects techniques ne sont pas les seuls à devoir être pris en considération et des mesures organisationnelles, fondées sur le décret no 93-41, peuvent dans certains cas constituer des mesures compensatoires permettant de pallier des mesures techniques qu'il ne serait pas raisonnable d'exiger. Par ailleurs les autorités françaises ont été à l'origine du report, dans une proposition de directive modificative déposée en mars 1994 sur la table du Conseil, de la mise en conformité des appareils de levage et des machines mobiles au 31 décembre 2000. Le décret du 29 décembre 1994, publié au Journal officiel du 31 décembre 1994, tire les conséquences qu'il est immédiatement possible de déduire de cette proposition de report. Un tel report est important pour toutes les entreprises, fussent-elles artisanales. Concernant le plan de mise en conformité, qui constitue une disposition spécifiquement française, il ne doit pas être analysé comme une contrainte administrative, mais comme un outil de diagnostic et de programmation s'inscrivant dans une démarche d'évaluation des risques. C'est également un instrument de dialogue avec les représentants du personnel d'une part, avec les services de contrôle et de prévention des risques professionnels d'autre part. Il reste que quelques difficultés d'application sont apparues en ce qui concerne le plan de mise en conformité. Ces difficultés font l'objet des précisions contenues dans une lettre du 20 juin 1994, qui devrait apporter aux chefs d'entreprise les apaisements nécessaires, notamment en ce qui concerne les machines utilisées occasionnellement par des ouvriers qualifiés, pour des travaux de petite série sans contrainte de rendement. En outre, le ministère du travail est conscient des difficultés auxquelles les entreprises artisanales, et les petites et moyennes entreprises de moins de dix salariés, sont susceptibles d'être confrontées pour rédiger les plans de mise en conformité. C'est pourquoi, il est proposé que ces entreprises, au lieu de rédiger un plan individuel de mise en conformité, puissent remplir leur obligation en adhérant à un plan collectif élaboré par leur organisation professionnelle. L'étude des coûts et des difficultés engendrés par la mise en conformité, effectuée sur le terrain par les services du ministère du travail, montre que la situation est contrastée. Selon les branches, selon les entreprises, la mise en conformité apparaît réalisable dans le délai prévu sans mettre en cause l'équilibre économique des entreprises ou, à l'inverse, rencontre des difficultés techniques ou économiques. Aussi, sans négliger le fait que les dépenses d'investissements engendrées par la mise en conformité sont - pour la plupart - éligibles à la procédure de l'amortissement dégressif, convient-il de rechercher les voies et moyens d'une mise en oeuvre pragmatique de cette obligation. Des instructions ont été données en vue d'une telle application pragmatique, notamment en termes de calendrier, dès lors que cela est justifié par des difficultés techniques ou économiques réelles et que la mise en conformité fait l'objet d'un début effectif de réalisation dans l'entreprise. Pour répondre à la diversité des situations et assurer une application souple et uniforme des textes, sans risque d'inégalité entre entreprises d'une même branche, il est souhaité que les branches professionnelles se mobilisent et définissent elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité. Les documents ainsi élaborés seront validés par le ministère du travail et pourront constituer le plan collectif proposé à l'adhésion des entreprises artisanales et des PME de moins de dix salariés de la profession. Dans cette optique, un accord-cadre se rapportant aux modalités concrètes d'application des textes concernant les machines utilisées par les artisans et les petites entreprises du bâtiment a été signé par le ministre du travail et le président de la CAPEB le 21 mars. La CAPEB rédigera, pour chacun des métiers concernés et en collaboration avec des organismes de prévention des risques professionnels, un " plan collectif " de mise en conformité, plan auquel pourront adhérer tous les artisans du bâtiment - dont éventuellement les artisans ruraux - qui décident de mettre en oeuvre ce plan et s'exonéreront ainsi de la rédaction d'un plan individuel. Bien évidemment le ministère du travail reste prêt à soutenir les demandes de mesures d'accompagnement d'ordre économique et fiscal destinées à aider les artisans et petites entreprises à faire face à leurs obligations dans de meilleures conditions. La combinaison de l'utilisation des documents professionnels et de la possibilité d'adhérer à des plans collectifs devrait largement contribuer à résoudre les problèmes spécifiques auxquels se heurtent les entreprises artisanales pour assurer la mise en conformité réglementaire de leurs matériels. ; mettre en cause l'équilibre économique des entreprises ou, à l'inverse, rencontre des difficultés techniques ou économiques. Aussi, sans négliger le fait que les dépenses d'investissements engendrées par la mise en conformité sont - pour la plupart - éligibles à la procédure de l'amortissement dégressif, convient-il de rechercher les voies et moyens d'une mise en oeuvre pragmatique de cette obligation. Des instructions ont été données en vue d'une telle application pragmatique, notamment en termes de calendrier, dès lors que cela est justifié par des difficultés techniques ou économiques réelles et que la mise en conformité fait l'objet d'un début effectif de réalisation dans l'entreprise. Pour répondre à la diversité des situations et assurer une application souple et uniforme des textes, sans risque d'inégalité entre entreprises d'une même branche, il est souhaité que les branches professionnelles se mobilisent et définissent elles-mêmes les modalités concrètes de la mise en conformité. Les documents ainsi élaborés seront validés par le ministère du travail et pourront constituer le plan collectif proposé à l'adhésion des entreprises artisanales et des PME de moins de dix salariés de la profession. Dans cette optique, un accord-cadre se rapportant aux modalités concrètes d'application des textes concernant les machines utilisées par les artisans et les petites entreprises du bâtiment a été signé par le ministre du travail et le président de la CAPEB le 21 mars. La CAPEB rédigera, pour chacun des métiers concernés et en collaboration avec des organismes de prévention des risques professionnels, un " plan collectif " de mise en conformité, plan auquel pourront adhérer tous les artisans du bâtiment - dont éventuellement les artisans ruraux - qui décident de mettre en oeuvre ce plan et s'exonéreront ainsi de la rédaction d'un plan individuel. Bien évidemment le ministère du travail reste prêt à soutenir les demandes de mesures d'accompagnement d'ordre économique et fiscal destinées à aider les artisans et petites entreprises à faire face à leurs obligations dans de meilleures conditions. La combinaison de l'utilisation des documents professionnels et de la possibilité d'adhérer à des plans collectifs devrait largement contribuer à résoudre les problèmes spécifiques auxquels se heurtent les entreprises artisanales pour assurer la mise en conformité réglementaire de leurs matériels.
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