Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 09/02/1995
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur la situation actuelle des fonctionnaires de l'équipement, conducteurs, contrôleurs et contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dont les salaires n'ont pas été revalorisés malgré un protocole d'accord signé entre l'administration et plusieurs syndicats en 1992 et un décret global pour sa durée mise en oeuvre le 14 décembre 1984. D'autre part, le décret no 88-399 du 21 avril 1988 a permis le reclassement des conducteurs des TPE (catégorie C) dans le corps des contrôleurs des TPE, classé en catégorie B. Ce statut consacrant les fonctions d'encadrement exercées par cette catégorie de personne, il lui demande d'examiner cette situation pour leur reconnaissance en catégorie B type.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/04/1995
Réponse. - La création du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par le décret no 88-399 du 21 avril 1988 constitue une reconnaissance des missions et des compétences des conducteurs des travaux publics de l'Etat, jusque là classés en catégorie C. Ce nouveau corps se substituera complètement au corps des conducteurs des travaux publics de l'Etat en 1966 ; il est doté de deux grades, dont l'un culmine à l'indice brut 474 et l'autre à l'indice brut 533. En application des dispositions prévues par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, une revalorisation indiciaire des deux grades qui a pris effet au 1er août 1994, porte l'indice brut du premier nouveau grade à l'indice brut 544 et l'indice terminal du coprs à l'indice brut 579. Il apparaît prématuré d'envisager la création du troisième niveau de grade alors que ce corps n'est pas entièrement constitué ni complètement pyramidé.
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