Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 09/02/1995
M. Pierre Lacour attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les préoccupations exprimées par le Centre technique régional de la consommation Poitou-Charentes à l'égard des conditions d'application de l'article 43-5 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988, relatives au RMI, visées par l'article 2 de la loi no 92-722 du 29 juillet 1992, portant adaptation de ce texte et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle. Celui-ci stipule que toute personne ou famille en situation de précarité à droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie. Durant les mois d'hiver, un dispositif est mis en place par Electricité de France et les régies communales de distribution d'électricité visant à éviter autant que faire se peut les coupures d'électricité aux familles démunies. Par contre un tel dispositif semble ne pas exister au niveau de la fourniture d'eau. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'elle envisage de prendre visant à porter remède à cette situation.
- page 299
Transmise au ministère : Intégration
Réponse du ministère : Intégration publiée le 10/10/1995
Réponse. - La loi du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d'insertion et à la lutte contre l'exclusion sociale et professionnelle a reconnu un droit des personnes défavorisées à l'aide de la collectivité pour leur permettre de continuer à avoir accès à une consommation d'énergie et d'eau. En ce qui concerne l'énergie, la loi a prévu la mise en place d'un dispositif national d'aide aux impayés des factures d'électricité. Ce dispositif national, qui s'appuie sur une convention nationale Etat/EDF, est relayé dans chaque département par un fonds d'aide aux impayés. En ce qui concerne l'accès à une consommation d'eau, il n'avait pas été jugé utile de créer un dispositif semblable lors des débats préparatoires à la loi du 29 juillet 1992. D'une part, il avait semblé que le problème ne présentait pas nationalement une importance comparable à celle de l'énergie. Bien qu'il n'existe pas d'études approfondies sur ce sujet, les coupures d'eau sont sans aucun doute possible moins nombreuses que les coupures d'électricité. D'autre part, la mise en place d'un dispositif national calqué sur celui de l'aide aux impayés d'énergie n'avait pas paru s'imposer parce que les coupures d'eau surviennent souvent dans le cadre de procédures d'expulsion. Dans ce cas la coupure d'eau ne résulte pas, le plus souvent, d'une incapacité d'une personne ou d'une personne ou d'une famille à faire face à cette dépense spécifique. La création d'un dispositif national relayé localement par des commissions dont la composition devrait tenir compte de la grande diversité des distributeurs d'eau, risquait de s'avérer particulièrement lourde pour une efficacité limitée. L'absence d'un dispositif national spécifique en matière d'accès à une consommation d'eau ne signifie pas pour autant qu'aucune aide n'est fournie par la collectivité. Les personnes et familles démunies qui n'ont pas les moyens de faire face à leurs dépenses d'eau peuvent faire appel aux services sociaux, aux centres communaux d'action sociale, aux caisses d'allocations familiales, aux fonds de solidarité logement ou aux associations caritatives. Les besoins justifient-ils d'aller au-delà et sous quelle forme ? : la question sera réexaminée dans le cadre du projet de loi-cadre contre l'exclusion.
- page 1942
Page mise à jour le