Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/02/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la disparité de traitement constatée entre les établissements d'enseignement privé et les établissements d'enseignement public à propos de la redevance télévision. En effet, les établissements d'enseignement public, sur simple demande adressée au centre régional compétent, sont dispensés du paiement de la taxe. En revanche, les établissements d'enseignement privés paient la redevance télévision pour chaque récepteur ayant une finalité pédagogique, installé dans l'école. Il souligne que l'audiovisuel est pourtant devenu un outil pédagogique indispensable permettant la formation des élèves des établissements publics comme des élèves des établissements privés. En conséquence, afin de mettre un terme à cette disparité dommageable et dans un souci d'équité, il lui demande de prendre des mesures permettant aux établissements d'enseignement privés d'être dispensés de la redevance télévision.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995
Réponse. - La réflexion sur l'harmonisation des conditions d'assujettissement à la redevance de l'audiovisuel des établissements d'enseignement a été menée mais n'a pu aboutir à une modification de la réglementation en vigueur. Accorder un régime plus favorable aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association conduirait à diminuer le produit de la redevance. Or, en raison des besoins financiers de l'audiovisuel public, accrus avec l'arrivée de la " télévision de la formation, du savoir et de l'emploi ", il n'a pu être envisagé d'étendre les cas d'exonération.
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