Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 09/02/1995
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la loi adoptée le 21 décembre 1994 portant " diverses dispositions d'ordre social " qui prévoit la titularisation de médecins étrangers. La titularisation de ces médecins par une voie parallèle fait l'objet de préoccupations de la part du corps médical hospitalier français. La crainte est exprimée, notamment, de voir se créer une sous-catégorie médicale qui jetterait le doute sur la qualité de l'ensemble du corps hospitalier français. Il semble dès lors nécessaire d'exiger, pour la titularisation de médecins étrangers, des conditions identiques à celles auxquelles sont soumis les médecins hospitaliers (commissions, épreuves, listes d'aptitude). Il lui demande quelles dispositions il entend prendre à cet effet.
- page 309
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le