Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 02/02/1995
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre du budget sur la nécessité d'alléger les charges des exploitants agricoles. Dans cette perspective, il lui demande s'il ne serait pas opportun d'abroger le paragraphe IV de l'article 29 de la loi de finances pour 1991 portant suppression du dégrèvement de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) applicable à l'essence de pétrole et au pétrole lampant. Comme l'indiquait à l'époque le rapporteur général de la commission des finances du Sénat : " La détaxation de l'essence de pétrole et du pétrole lampant n'a pas perdu sa raison d'être et sa suppression porterait préjudice aux agriculteurs qui utilisent ces carburants. Cette mesure est bien malvenue au moment où, par ailleurs, les charges des agriculteurs s'accroissent. L'économie réalisée par l'Etat du fait de la suppression du dégrèvement, 75 millions de francs, serait faible, rapportée à la masse des recettes du budget général ; en revanche, elle aurait une conséquence fâcheuse pour les exploitants agricoles qui devraient la supporter. L'incidence financière serait d'autant plus importante et injustifiée qu'elle toucherait principalement les agriculteurs situés dans les zones difficiles. "
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/05/1995
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des charges importantes qui pèsent sur les exploitants agricoles. Pour autant, il ne paraît pas opportun de rétablir le régime de l'essence agricole et du pétrole lampant détaxés. En effet, institué en 1951, ce régime qui visait à favoriser la motorisation de l'agriculture est progressivement devenu obsolète compte tenu de l'évolution des machines agricoles. Ainsi, dès 1980 il n'a plus été ouvert de contingent annuel pour le pétrole lampant, faute de matériel susceptible de l'utiliser. Enfin, la loi de finances pour 1991 a mis fin à ce régime, le remplacement du moteur à explosion par le moteur Diesel dans les engins agricoles étant devenu patent.
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