Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 02/02/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'absence de convention de réciprocité passée par la France pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pour un ressortissant étranger vivant en France, avec d'autres Etats membres de la Communauté européenne. Elle lui demande de lui confirmer qu'il n'existe plus aujourd'hui de convention de réciprocité passée par la France en matière de sécurité sociale. Elle lui demande de justifier une telle situation et si elle n'estime pas nécessaire d'envisager l'extension du bénéfice des prestations non contributives au rang desquelles figure l'allocation aux adultes handicapés sous réserve que les intéressés satisferont à des conditions reconnues de résidence sur le territoire national et sous réserve, bien entendu, de réciprocité entre les signataires d'une telle convention.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/03/1995
Réponse. - Le règlement (CEE) no 1247/92 du 30 avril 1992, complété par le règlement (CEE) no 1249/92 adopté le même jour, introduit de façon formelle les " prestations spéciales à caractère non contributif " dans le champ d'application matériel du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne. Les prestations en question, mentionnées en annexe du règlement, sont, pour la France, l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, l'allocation aux adultes handicapés ainsi que l'allocation spéciale instituée par la loi du 10 juillet 1952. Ce règlement fixe une règle générale de non-exportation sur le territoire des autres Etats membres des prestations non contributives inscrites en annexe II bis de ce règlement (pour la France, il s'agit des trois prestations mentionnées ci-dessus) à partir de sa date d'entrée en vigueur (à savoir le 1er juin 1992). Ainsi, l'allocation aux adultes handicapés peut être attribuée sur le territoire français aux travailleurs et anciens travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne - il est rappelé à cet égard que depuis le 1er janvier 1995, la Suède, la Finlande et l'Autriche sont membres de l'Union européenne - ainsi qu'aux membres de leur famille, même ressortissants d'un Etat tiers, dès lors qu'ils résident en France sur la base des textes communautaires (règlements et directives) de 1968, 1970 ou 1973. Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 1994 aux pays de l'AELE ayant conclu avec l'Union européenne l'accord sur l'espace économique européen (Norvège, Islande).
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