Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 02/02/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontrées par les grandes associations caritatives à répondre aux demandes multiples et croissantes de solidarité, d'aide alimentaire des familles victimes de la crise et dont certaines seraient en voie d'exclusion sans cette aide. Elle lui fait remarquer que ces associations rencontrent des difficultés pour entreposer, classer et préparer les aliments, vêtements, recueillis et distribués. Elle lui demande donc quelles mesures elle pourrait prendre afin d'aider à l'acquisition de locaux dans les zones urbaines où l'absence de ceux-ci, suffisants et adaptés de limite les possibilités de collecte et de répartition des objets, aliments, vêtements qu'il serait encore possible de collecter. Elle lui fait remarquer également que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux plein s'applique sur les achats réalisés par les associations caritatives. En ajoutant les taxes multiples, notamment sur les salaires payés aux personnels permanents des associations, des sommes importantes sont perçues par l'Etat, dans le domaine de l'organisation de la solidarité. Elle lui fait remarquer que les exonérations de TVA permettraient à chaque grande organisation de créer des postes permanents de travail tant les activités deviennent importantes. Elle lui demande donc quelles mesures urgentes le Gouvernement envisage pour réduire la TVA et les charges sur les salaires afin d'apporter toute son aide aux restaurants du coeur, au Secours populaire français, au secours catholique, à la Croix Rouge, à la Banque alimentaire, qui constituent les grandes associations d'organisation de solidarité.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 25/04/1996
Réponse. - Les associations constituent l'un des lieux privilégiés d'expression, d'initiative et d'innovation de nos concitoyens. Elles jouent un rôle essentiel dans la création et la gestion d'équipement et de service répondant aux besoins des catégories de population les plus vulnérables, notamment celle en situation de pauvreté et d'exclusion. Elles apportent un concours irremplaçable, notamment en raison des nombreux bénévoles dont elle mobilise l'énergie pour participer à la mise en oeuvre et au succès des politiques menées par les pouvoirs publics contre toutes les formes d'exclusion et pour le renforcement de la cohésion sociale. C'est pourquoi, dès sa prise de fonction, le Premier ministre a souhaité que s'établisse un nouveau partenariat entre l'Etat et les associations que le CNVA représente et qui s'est réuni en sa présence à deux reprises le 9 juin 1995 et le 15 janvier 1996. Lors de cette dernière réunion, les mesures annoncées par le Premier ministre ont démontré la volonté du Gouvernement de promouvoir à tous les niveaux et dans tous les domaines la vie associative. Plus particulièrement, en ce qui concerne le financement des associations, il a été décidé : l'allègement de la taxe sur les salaires dont l'abattement est porté de 20 000 francs à 25 000 francs ; la mise en place de conventions pluriannuelles qui permettront aux associations d'engager des projets dont la réalisation doit se poursuivre sur plusieurs exercices - les formalités administratives seront réduites et un dispositif d'évaluation mis en place ; la possibilité de multi-financement pour les projets associatifs. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée qui est un impôt général et réel sur la consommation, il n'est pas possible en raison de sa nature même de prendre en compte la qualité et la situation matérielle des acquéreurs telles par exemple les associations caritatives. Il faut toutefois souligner que l'Etat apporte son concours à leur activité, notamment grâce à des conventions passées avec le ministère du travail et des affaires sociales ainsi que par une réduction d'impôt dont bénéficient les donateurs, particuliers et entreprises. Sur ce dernier sujet, le Premier ministre a rappelé devant le CNVA le 15 janvier dernier son accord de principe avec la proposition de réforme présentée à l'Assemblée nationale par M. Michel Péricard et visant à améliorer le financement des associations concourrant à l'action humanitaire. Le texte adopté en première lecture le 24 janvier dernier, prévoit, d'une part une augmentation des réductions d'impôts autorisés et, d'autre part le relèvement des plafonds actuels. Enfin, il faut rappeler que les associations peuvent utiliser la formule du contrat initiative emploi.
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