Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 02/02/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conséquences sur le budget et la vie de l'Hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne) du versement supplémentaire de 2 400 000 francs imposé par le décret gouvernemental de décembre 1994 majorant les cotisations du centre hospitalier à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Elle lui fait remarquer que, de l'avis même du conseil d'administration, le centre hospitalier ne peut pas supporter une telle dépense supplémentaire sans porter atteinte à l'existence même de certains services ou sans réduire des crédits indispensables à un fonctionnement normal de l'hôpital. Elle lui demande quelles mesures elle envisage afin d'apporter une compensation financière à une telle dépense si le Gouvernement maintient sa décision.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le législateur a mis en place des mécanismes de compensation et de surcompensation pour remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques entre les différents régimes de sécurité sociale. Ces mécanismes traduisent un effort de solidarité conforme à la logique de notre système de protection sociale. C'est ainsi qu'ont été instituées une compensation généralisée entre régimes de base de sécurité sociale, au titre des risques de maladie, maternité, vieillesse, et une compensation complémentaire, dite " surcompensation ", spécifique aux régimes spéciaux de retraite. Il est en effet apparu justifié que les régimes spéciaux, qui globalement offrent à leurs bénéficiaires des avantages souvent plus importants que dans les autres régimes de retraite, prennent en charge le coût du maintien de ces avantages sans le faire supporter à ceux qui n'en bénéficient pas. Dans ce cadre, il n'apparaît donc pas anormal que la charge de la solidarité entre régimes spéciaux incombe plus particulièrement à ceux qui connaissent les situations les plus favorables, et, notamment, le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers gérés par la CNRACL. Pour permettre à cette caisse d'assurer à la fois cet effort de solidarité et le paiement des retraites dont elle a la charge, le Gouvernement a décidé de relever de 3,8 points au 1er janvier 1995 le taux de la cotisation incombant aux employeurs.
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