Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/02/1995
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par nombre d'élus locaux, en particulier les maires de commune rurale, à l'occasion des élections socioprofessionnelles aux chambres consulaires. En effet, la durée de l'ouverture des bureaux de vote, si elle ne peut être inférieure à 6 heures, est fixée par le représentant de l'Etat dans le département, qui très souvent oblige les maires à tenir ces bureaux à la disposition des électeurs, une grande partie de la journée, voire la journée entière. Compte tenu du faible taux de participation des électeurs régulièrement enregistrés, il lui indique qu'il serait opportun de permettre un vote par correspondance pour les élections aux chambres consulaires. En conséquence, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il compte donner à cette proposition.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/03/1995
Réponse. - En sa qualité d'agent de l'Etat dans sa commune, le maire est, aux termes de l'article L. 122-23 du code des communes, chargé des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Des lois et des règlements lui ont ainsi confié diverses missions en matière de préparation et d'organisation des scrutins, qu'il s'agisse des élections politiques ou de certaines élections professionnelles ou sociales. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est d'ailleurs garante du bon déroulement de ces consultations. Il reste que l'organisation des diverses élections socioprofessionnelles représente une charge de travail non négligeable. Le ministre de l'intérieur en est pleinement conscient, mais il ne peut agir en cette manière qu'en qualité de conseil auprès des ministres " techniques " responsables de la préparation des consultations en cause. D'une part, il s'attache à ce que soit respecté un calendrier qui évite la concentration excessive sur de courtes périodes d'un trop grand nombre de scrutins, tout en veillant à ce que ceux-ci n'entrent pas en concurrence avec des élections politiques. D'autre part, il recommande la recherche de modalités d'organisation les plus simples possibles. Mais, en tout état de cause, l'initiative de modifications législatives ou réglementaires en matière d'élections professionnelles ou sociales appartient aux seuls ministres auxquels incombe, à titre principal, la responsabilité de ces scrutins.
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