Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 02/02/1995
M. Claude Huriet demande à M. le ministre délégué à la santé de bien vouloir lui indiquer si la présence effective en continu d'un médecin radiologue est indispensable dans un service de radiologie d'un hôpital hospitalo-universitaire ou d'un hôpital public lors des heures d'ouverture réglementaire, c'est-à-dire de 8 h 30 à 18 h 30 du lundi au vendredi et de 8 h 30 à 13 h 30 le samedi. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si la règle de base de la fonction publique d'une présence hebdomadaire de 39 heures - à l'exclusion des gardes et astreintes - s'applique aux praticiens hospitaliers. En effet, il n'existe pas à ce jour de texte réglementaire fixant la durée du temps de travail des praticiens hospitaliers.
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Transmise au ministère : Santé publique
Réponse du ministère : Santé publique publiée le 13/07/1995
Réponse. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie informe l'honorable parlementaire que les radiologues sont soumis à l'ensemble des règles applicables aux praticiens hospitaliers et ne relèvent d'aucune disposition particulière propre à leur discipline. Les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein sont régis par des dispositions spécifiques qui ne définissent pas la durée du travail mais seulement la nature de leurs obligations. En effet, l'article 30 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié fixe le service normal hebdomadaire à 10 demi-journées, éventuellement réparties entre plusieurs établissements mais la durée d'une demi-journée n'y est pas précisée. Le service normal des praticiens hospitaliers est défini par l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1973 modifié qui rappelle notamment que le service normal de jour comprend les services médicaux quotidiens du matin et de l'après-midi, de chacun des six jours ouvrables auprès des malades hospitalisés et des consultants externes. L'exercice de fonctions médicales et les responsabilités des praticiens hospitaliers n'ayant pas été limité dans un cadre horaire, la définition de leurs obligations de service ne comporte pas de notion de durée et en conséquence, la règle des 39 heures de présence hebdomadaire applicable aux fonctionnaires de la fonction publique ne peut être étendue aux praticiens hospitaliers.
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