Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 02/02/1995
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la publication du décret d'application de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales concernant les échanges d'informations entre l'administration fiscale et les collectivités locales. Ce décret, prévu par l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 1992, est attendu avec un particulier intérêt par les collectivités locales qui souhaitent disposer, pour la préparation de leur budget, d'informations précises concernant les bases d'imposition pour les quatre taxes locales, d'autant que, cette année, la date limite d'adoption des budgets a été maintenue au 31 mars.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/1995
Réponse. - L'article 85 de la loi de finances rectificative pour 1992, codifié au troisième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, permet dorénavant aux services fiscaux de fournir aux collectivités et groupements, pour la taxe professionnelle, le détail des bases d'imposition de chaque contribuable. Depuis 1994, les communes et groupements de communes à fiscalité propre reçoivent donc, sur papier ou microfiches, la copie du rôle de taxe professionnelle comportant le détail des bases d'imposition de chacun des établissements imposables à leur profit. En 1995, les communes et groupements de communes qui le souhaitent pourront obtenir la copie des rôles d'impôts locaux sur support magnétique, au lieu des traditionnels supports papier ou microfiches ; ce nouveau support facilitera la réalisation d'études et de simulations ; il permettra notamment de mieux apprécier l'impact des divers régimes fiscaux envisageables. Enfin, depuis le dernier trimestre de 1993, les services fiscaux offrent aux collectivités de simuler les conséquences d'une option pour le régime des communautés de villes ou pour la taxe professionnelle de zone. Ces divers éléments paraissent être de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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