Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 02/02/1995
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser dans quelles conditions s'applique l'article 2 du statut de la Banque de France, qui précise que " le Gouvernement détermine le régime des changes et la parité du franc ", eu égard à de récentes déclarations du gouverneur de la Banque de France évoquant publiquement les problèmes de la parité du franc, notamment face au mark, et le rôle du Gouvernement (la Lettre de l'Expansion, 9 janvier 1995, no 1240).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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