Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 02/02/1995
M. Jean Boyer appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la nécessité de mettre en place des indemnités journalières mutualisées pour les artisans du bâtiment, demandée par la majorité des administrateurs élus des caisses mutuelles régionales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures afin de mettre en oeuvre ces indemnités journalières mutualisées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/03/1995
Réponse. - Le projet de création d'un service d'indemnités journalières, qui a été adopté par la majorité des membres de l'assemblée générale des administrateurs artisans du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles doit, pour être appliqué, faire l'objet d'un décret. La mise en oeuvre de ces dispositions, au principe desquelles le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est favorable, est actuellement liée à la mise en application du décret n° 94-896 du 12 octobre 1994 prévoyant la prolongation, au-delà de trois ans, de la durée d'invalidité dans le régime d'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) financée par une augmentation de 0,35 p. 100 du taux de la cotisation à compter du 1er janvier 1995. Le Gouvernement a décidé de mettre en place une mission destinée à étudier l'impact de cette proposition, qui fait l'objet d'une très forte demande de la part des professionnels du bâtiment.
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