Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 02/02/1995
M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre du budget sur les taux de TVA applicables aux prestations des maisons de retraite. Il s'avère par exemple que les repas servis aux personnes valides sont soumis à une TVA de 5,5 p. 100 alors que ceux servis en chambre aux personnes dépendantes le sont aux taux de 18,6 p. 100. Non seulement cette différence crée une grande complexité de gestion, mais elle s'avère contraire à toute logique et à l'esprit même de la politique menée en faveur des personnes âgées. Elle est en outre antiéconomique. Ainsi, afin de pourvoir au service des personnes les plus dépendantes, il est nécessaire de recruter des personnels. Mais une fiscalité dissuasive risque à terme soit de freiner ces embauches et de conduire à des prestations moindres servies aux personnes âgées dépendantes dans les maisons de retraite, soit même à la fermeture pure et simple de ces dernières. En conséquence, il lui demande de prévoir dans la mesure du possible, l'application du taux réduit de TVA à toutes les prestations servies en maisons de retraite.
- page 227
Réponse du ministère : Budget publiée le 16/03/1995
Réponse. - Par exception au principe général de l'application du taux normal aux prestations de services, l'article 279-a du code général des impôts spécifie que, dans les maisons de retraite, la fourniture du logement et de la nourriture bénéficie du taux réduit de TVA. Ce taux ne s'applique donc pas aux autres prestations fournies par ces organismes qui sont imposables au taux normal. Cela étant, les maisons de retraite gérées par des organismes publics ou des organismes sans but lucratif ne sont en principe pas imposables à la TVA. L'application du taux réduit à l'ensemble des prestations fournies par les maisons de retraite ne concernerait donc que les établissements gérés par des organismes commerciaux dont la clientèle n'est pas socialement la plus défavorisée. Cette mesure aurait en outre un coût budgétaire élevé.
- page 630
Page mise à jour le