Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 02/02/1995
M. José Balarello demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes son point de vue sur les conditions de fonctionnement d'un service téléphonique instauré par la Commission européenne pour lutter contre la fraude. Accessible depuis la France par un numéro vert (05-91-72-95) offrant la gratuité de l'appel, ce service met en relation l'appelant avec un répondeur-enregistreur en lui précisant qu'il est ouvert à tous ceux qui veulent " aider la Commission à lutter contre les fraudes " et leur assure la confidentialité. S'il est normal que la collecte d'informations constitue la base indispensable pour mener une lutte efficace contre la fraude qui affecte gravement l'emploi des fonds européens, il n'en demeure pas moins que le procédé évoqué offre une large place à la délation anonyme et donne une image peu conforme aux idéaux de l'Union européenne. Aussi il lui demande ce qu'il pense de cette initiative de la Commission européenne, de lui faire connaître de quelles garanties celle-ci s'entoure pour vérifier les informations recueillies et quel bilan il peut être dressé à ce jour du fonctionnement de ce service.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 30/03/1995
Réponse. - Le renforcement de la protection des intérêts financiers de la Communauté revêt une importance majeure et constitue une des priorités de la Présidence française de l'Union. Ceci passe notamment par une amélioration de la collecte de renseignements. S'agissant du service téléphonique auquel se réfère l'honorable parlementaire, la commission a pris l'initiative, qui lui revient juridiquement en vertu de sa compétence d'exécution du budget communautaire, de se doter de moyens supplémentaires pour développer ses sources d'information. Cette décision s'inscrit dans le cadre de son programme de travail pour 1994 portant sur la stratégie anti-fraude, programme qui a été présenté par la Commission au conseil des ministres chargés de l'économie et des finances en juillet 1994. Celui-ci a procédé à son examen mais, ce document relevant de la responsabilité de la seule commission, il n'a pas été appelé à l'approuver formellement. Bien qu'expérimental et récent dans son fonctionnement, ce service téléphonique, selon les informations dont disposent les autorités françaises, semble être utilisé avec rigueur. En particulier, les informations collectées par cette voie sont exploitées de façon interne par la commission et ne sont aucunement diffusées à l'extérieur. La confidentialité revendiquée par la commission dans son programme de travail pour 1994 paraît donc respectée. Les autorités françaises veilleront à ce qu'il continue d'en être ainsi. Par ailleurs, les premiers mois d'expérience semblent montrer qu'environ un appel par jour, au niveau communautaire, fournit des indications susceptibles d'être exploitées. Les renseignements recueillis servent à orienter les recherches et les contrôles qui sont réalisés dans les conditions habituelles de fond et de forme.
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