Question de M. PHILIBERT Louis (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/02/1995
M. Louis Philibert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les règles de promotion des fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative. En effet, la stabilisation des recrutements dans ces catégories d'emplois ne permet pas d'augmenter l'assiette de calcul des promotions internes, alors qu'un nombre croissant d'agents remplit les conditions pour accéder à ces promotions. Il peut en résulter à terme une démotivation qui serait préjudiciable au bon fonctionnement du service public. Ce problème a été évoqué dans le rapport Rigaudiat. Il lui demande donc s'il envisage des mesures d'assouplissement dans le calcul des quotas liés à ces avancements.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/03/1995
Réponse. - La position du Gouvernement est dictée par la volonté de trouver un juste équilibre entre les besoins des collectivités locales, les aspirations des fonctionnaires territoriaux et la nécessité de mécanismes de régulation du déroulement des carrières. C'est à ce dernier titre que les quotas de promotion restent nécessaires. Ces mécanismes garantissent aux fonctionnaires territoriaux une concomitance de l'évolution de leurs statuts avec celle de leurs homologues de l'Etat ainsi que des possibilités de mobilité. La recherche d'assouplissements et d'une meilleure adéquation avec les spécifités territoriales ne s'en trouve pas moins au coeur de la réflexion sur l'évolution des règles applicables aux fonctionnaires territoriaux. Une très large concertation a été entreprise depuis plusieurs mois avec les associations d'élus et les organisations syndicales des fonctionnaires territoriaux et a abouti au vote de la loi du 27 décembre 1994. Ses articles 9, 13, 14 et 24 visent ainsi à élargir sensiblement l'assiette servant à déterminer le nombre de fonctionnaires pouvant être inscrits sur les listes d'aptitude à la promotion interne. Néanmoins, les solutions à ce problème dû à la spécificité de la fonction publique territoriale sont, pour l'essentiel, d'ordre réglementaire. A cet égard, plusieurs dispositions sont d'ores et déjà intervenues pour assouplir les quotas de promotion interne, notamment dans le décret no 94-1157 du 28 décembre 1994. Ainsi, certains quotas ont d'ores et déjà fait l'objet d'un abaissement jusqu'au 31 décembre 1996 et une mesure de portée générale ouvre désormais la possibilité d'une nomination au titre de la promotion interne dès lors qu'aucune promotion n'a pu être prononcée dans un délai de cinq ans, faute d'avoir atteint le quota prévu par le statut particulier du cadre d'emplois concerné, à condition toutefois qu'un recrutement au moins soit intervenu.
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