Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 02/02/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème suivant : suite à une recommandation de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), le ministère de l'éducation naitonale ne peut plus procéder à l'identification des élèves auprès de l'INSEE et utiliser le numéro INSEE comme identifiant des futurs étudiants. Les bacheliers vont donc se présenter dans les universités au moment de leur inscription, sans ce numéro. En conséquence, la non-identification des élèves va entraîner des dysfonctionnements notamment dans le versement des prestations sociales des étudiants bénéficiaires du régime étudiant de sécurité sociale. Sans remettre en cause une recommandation soucieuse de préserver les libertés individuelles, il lui demande toutefois les mesures qu'il compte prendre afin de ne pas priver les 450 000 étudiants qui vont entrer dans l'enseignement supérieur de leurs prestations pendant les premiers mois de leur vie étudiante.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/07/1995
Réponse. - La loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social a apporté, dans son article 64, une réponse aux inquiétudes exprimées par l'honorable parlementaire. Le ministère de l'éducation nationale a contribué, pour sa part, à l'application des dispositions de cet article en faisant communiquer à la Caisse nationale d'assurance maladie, chargée de la mise en oeuvre du traitement prévu au 4e alinéa dudit article, toutes les informations nominatives relatives aux élèves candidats aux examens du baccalauréat nécessaires à la délivrance à chaque élève concerné de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Par ailleurs, soucieux d'assurer le succès de cette opération, le ministère de l'éducation nationale a demandé à tous les proviseurs d'afficher et de distribuer aux élèves concernés le matériel d'information édité par les caisses primaires d'assurance maladie, allant ainsi au-delà du strict respect des obligations mises à sa charge par la loi précitée.
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